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- est-ce que le PACS ouvre droit à des congés pour l’événement ?
- J’ai 5 ans d’ancienneté au sein de mon établissement. Puis-je bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires (dits congés d’ancienneté) tels que prévus à l’article 22 de la convention collective ?
- puis-je recupérer mes congés supplémentaires dès lors que ceux-ci ont été arrêtés par l’employeur et qu’ils coincident avec une période de formation ?
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- Je dénonce un fait de maltraitance dans un établissement.Puis-je être licencié ?
- l’employeur a-t-il obligation de mettre à disposition des vestiaires à destination des salariés ?
- que dit la loi à propos de la vaccination contre l’hépatite B ?
- transport des usagers : taux d’encadrement, mesure de prévention des risques
- um employeur peut-il retirer un véhicule de fonction à un salarié en congé maladie
- divers
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droit syndical, élections...
- comment se comptabilise les temps de réunion et les temps de trajets pour se rendre à une convocation employeur (en dehors du temps de travail) en qualité d’élu ?
- en tant que salarié protégé puis-je être muté ?
- est-ce qu’un salarié protégé peut être licencié après la période de protection inhérente à son mandat ou à sa candidature à un poste d’élu ?
- le temps de délégation pris en dehors des heures de travail peut faire l’objet de repos compensateur à la place du paiement
- peut-on réduire mon temps de travail pour que je puisse effectuer mes temps de délégation
- un délégué syndical peut-il s’inviter à un Conseil d’établissement ?
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temps de travail
- décompte des congés pour les salariés à temps partiel.
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- Mon planning renseigne d’un NITS. quelle est la signification du NITS ?
- Puis-je travailler 6 jours d’affilés sans repos ?
- salariés à temps partiel en CDD ou CDI. Quelle priorité pour ces salariés pour accéder à un temps plein ?
- vous partez en formation : comment sera considéré le temps de trajet s’il est supérieur à votre temps de trajet habituel ?
convention collective , accords d’entreprise, enquêtes...
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accords d’entreprise
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commissions paritaires
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- BASSMS - Compte rendu CMP du 9 juillet 2024
- BASSMS - CONFÉRENCE SALARIALE 2024
- BASSMS - Déclaration liminaire CFDT conférence salariale du 18 février 2024
- BASSMS : Compte rendu CPPNI du 12 septembre 2022
- BASSMS : courrier aux militants du 16 avril 2024
- BASSMS : Déclaration liminaire en CMP du 16 mai 2024
- BASSMS : Dossier de présentation des propositions CFDT sur les classifications et rémunération
- CCN 66/79-CHRS : Compte rendu CMP du 27 juin 2023
- Dossier de présentation contexte BASSMS
- >> Commission nationale paritaire de négociation CCN 66 du 29 avril 2015
- Avenants 340/341 CCN66 : la CFDT Santé Sociaux s’engage de nouveau
- BASSMS - Compte rendu CMP du 02 février 2023
- BASSMS - Compte rendu CMP du 20 juin 2024
- BASSMS - Compte rendu CPPNI du 10 janvier 2023
- BASSMS - Conférence salariale 2024 : L’État rappelle les partenaires sociaux à leurs responsabilités
- BASSMS - Déclaration liminaire CFDT CMP BASSMS du 15 février 2024
- BASSMS - Un accord qui fera date
- BASSMS : CMP du 07/12/2022
- BASSMS : Communiqué de presse à la suite de la cppni BASSMS du 25 avril 2023
- BASSMS : compte rendu CMP du 07 novembre 2024
- BASSMS : Compte rendu CPPNI du 12 juillet 2022
- BASSMS : Compte rendu CPPNI du 22 juin 2022
- BASSMS : Compte Rendu réunion CMP BASSMS du 30 janvier 2024
- BASSMS : Parution d’un arrêté d’agrément et d’extension au Journal Officiel
- BASSMS : Réunion de la CMP du 14 novembre 2023
- BASSMS Compte rendu CMP du 13 juin 2023
- CC66/79-CHRS : Compte rendu CMP du 15 février 2023
- CC66/79-CHRS : Compte rendu de la C.M.P. du 21 mars 2023
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- CCN 66 : commission mixte paritaire du 10 mars annulée
- CCN 66 : commission mixte paritaire du 25 mars 2011
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- CMP CCN 66 79 CHRS : compte rendu 8 septembre 2022
- CMP CCN 66 79 CHRS : Compte rendu du 04 mai 2022
- CMP CCN 66 79 CHRS du 12 octobre 2022
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- commission paritaire CCN 66 du 1er juillet et du 3 juillet 2014
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- commission paritaire octobre 2012
- commisssion paritaire décembre 2009 : heures de délégations et décompte anualisation (prise en compte des congés supplémentaires ?)
- communiqué 1er octobre 2010 CCN 66
- communiqué de presse BASSMS - Exclus du Ségur : une vérité des prix toujours aussi floue
- communiqué de presse SYNEAS : le SYNEAS n’envisage pas de dénoncer la CCN 66
- communiqué de presse syneas janvier 2011
- Compte rendu CMP du 25 avril 2023
- Compte rendu CMP du 4 mai 2023
- Compte rendu CPPNI du 02 décembre 2022
- Compte Rendu réunion CMP CCN 66/79 - CHRS du 28 novembre 2023
- Compte-rendu de la commission nationale paritaire de négociation du 10 avril 2018
- Conférence salariale du 4 février 2016 à la DGCS
- courrier octobre 2012 politique salariale
- CR CPPNI 10 janvier 20222
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- CR CPPNI 24 mai 2022
- CR CPPNI 28 février 20222
- CR CPPNI 3 octobre 2022
- CR réunion avec la DGT 14 février 2011
- Déclaration liminaire de la CFDT Santé Sociaux - CPPNI BASSMS du 14 novembre 2023
- info CFDT février 2011
- réunion DGT 25 aout 2011
- S’assurer de la bonne application de l’accord du 2 mai 2022
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- enquête emploi 2007
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- enquête travail de nuit
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- forum
- la convention collective en PDF
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les avenants
- avenant 322 au régime de prévoyance
- avenant 330 congés familiaux exceptionnels (PACS)
- avenant 331 intégration d’emplois
- avenant 332 modification régime de prévoyance
- avenant 333 reclassement éducateurs jeunes enfants
- avenant 334 régime collectif de complémentaire santé
- avenant 335 régime de prévoyance CCN 66
- avenant au régime de prévoyance
- CCN 66 : tous les salaires sont au-dessus du SMIC grâce à la CFDT
- les propositions employeurs
- règles concernant la dénociation d’une convention et d’un accord
l’essentiel de ce que vous recherchez
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représentativité et droit syndical
- comment calculer l’effectif de l’entreprise ?
- document licenciement salarié protégé
- Le contrôle des appels émis et reçus par les représentants du personnel et les représentants syndicaux dans le cadre de leur mandat est interdite
- les heures de délégation en dehors du temps de travail
- Pas de perte de rémunération du fait de l’exercice d’un mandat
- un salarié à temps partiel élu au CHSCT ne peut réclamer le paiement d’heures complémentaires au motif d’une formation CHSCT
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accident de travail, accident de trajet, inaptitude, maladie professionnelle
- accident de travail accident de trajet et prévention des risques routiers
- accident de travail, inaptitude infos septembre 2010
- changements à venir en 2012 concernant l’inaptitude professionnelle
- covoiturage : accident de trajet reconnu s’il s’agit d’un covoiturage régulier
- Délai de prise en charge par l’assurance chômage du salarié déclaré inapte
- différence incapacité invalidité inaptitude
- en cas d’inaptitude d’un salarié ce sont les DP qui doivent émettre un avis et non le CE
- en cas de rechute suite à un accident de travail la période de référence pour le calcul des indemnités est la moyenne des 3 mois précédent la rechute
- en cas de reclassement, l’employeur n’est pas tenu de reconvoquer des DP suite à un premier refus du salarié
- Inaptitude : les réponses à plusieurs questions pratiques
- inaptitude : questions réponses
- inaptitude professionnelle et consulation obligatoire des DP
- invalidité et visite de reprise
- l’accident de travail n’est pas retenu si la cause de l’accident est étrangère au travail
- l’employeur doit démontrer qu’il a recouru à toutes les possibilités de reclassement y compris quand le salarié décline une offre
- l’employeur est tenu de payer un salarié en CDD inapte à défaut de reclassement et ceci jusqu’à ce que le juge statue sur une éventuelle demande de résolution judiciaire demandée par l’employeur
- l’indemnité temporaire d’inactivité
- la charge de la preuve ne pèse pas sur le salarié qui demande une rupture de contrat de travail dès lors que l’employeur a failli à ses obligations
- la reconnaissance d’une maladie professionnelle se fait à partir de la première constatation médicale
- le salarié doit obtenir réparation de l’ensemble de son préjudice en cas de faute inexcusable
- même en cas de refus de prise en charge par la sécu, l’employeur doit respecter la législation protectrice des victimes d’accident du travail dès lors que le contrat de travail est suspendu suite à un choc émotionnel sur le lieu de travail
- obligation de sécurité de résultat
- pas d’obligation de reclassement pendant l’exécution d’un CIF
- pas de cause réelle et sérieuse de licenciement pour un salarié qui refuse un reclassement
- tableau accident de travail, accident de trajet
- tableau voies de contestation d’un accident de travail
- un accident même en état d’ébriété n’exclut pas l’accident de travail
- un employeur qui ne convoque pas un salarié à la visite médicale peut voir le contrat de travail du salarié rompu à ses torts
- un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour accident de travail peut bénéficier de la protection contre le licenciement y compris si la sécu ne reconnaît pas le caractère professionnel de l’accident
- un salarié peut contester son inaptitude et cei même après son licenciement
- un salariés peut contester son inaptitude après son licenciement
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congés
- congé maternité
- congé parental
- congés de solidarité familial et accompagnement fin de de vie
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congés fériés
- 2 fériés coincidant le même jour ne donnent pas droit à un jour supplémentaire
- congés payés et jours fériés
- conséquence journée de solidarité non effectuée
- Les jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chôm
- règle de décompte des jours fériés
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congés maladie
- à quelle conditions un salarié en maladie peut-il être licencié ?
- arrêt maladie de plus de 6 mois : droit aux indemnités journalières
- est-ce que l’employeur est tenu de verser le salaire intégral en cas de congé maladie ?
- incidence paye pendant les congés maladie
- la visite de reprise en cas de congé maladie doit être prévue par l’employeur
- Le calcul des indemnités journalières est modifié au 1er décembre 2010
- le contrôle des arrêts de travail
- le défaut d’information de l’employeur en cas de prolongation d’un arrêt maladie ne constitue pas une faute grave
- le défaut de communication du prolongation d’un arrêt de travail n’est pas constitutif d’une faute grave
- le licenciement d’un salarié malade par un prestataire de service n’est pas justifié
- le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés du fait de la maladie et du refus de report par l’employeur a droit à des indemnités
- les incidences de la maladie en terme de paiement
- maladie pendant congés payés. jurisprudence du 24 février 2009
- prime à prendre en compte pour le paiement des indemnités en cas de maladie
- procèdure de suspension des indemnités journalières suite à 1 contrôle de l’employeur
- un salarié à mi-temps thérapeutique ne peut pas être muté au motif d’un poste adapté
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congés payés
- congés payés : questions réponses
- congés payés : règles essentielles
- Congés payés et fractionnement
- congés payés et jours fériés
- congés payés/maladie
- conséquences du fractionnement du congé payé principal
- conséquences du fractionnement du congé payé principal en cas de maladie ou de congé maternité
- décompte congés payés
- le décompte des congés payés pour les temps partiel
- le fractionnement des congés payés
- maladie pendant congés payés. jurisprudence du 24 février 2009
- report de congés payés : droits et obligations employeur/salariés
- contentieux élections
-
contrats
- CDD : en cas de litige l’employeur doit prouver le motif du recours au CDD
- CDD : la succession de Cdd n’est pas illégale dans certains cas
- CDD : nouvelles perspectives pour l’employeur de recours à 1 CDD
- Cdd indemnités de fin de contrat
- CDD : pas de délai de carence obligatoire pour le remplacement d’un salarié malade suivi d’une mutation.
- changer les conditions de travail d’un salarié sans son accord
- en cas de pluralité de CDD antérieurs à un CDI, les périodes d’essai réalisées pendant le CDD doivent être déduites de la période d’essai prévue au contrat en CDI
- il ne peut être imposé à un salarié une modification d’horaires continus en horaires discontinus sans son consentement
- La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur de rapporter la preuve contraire.
- la modification du contrat de travail
- la mutation
- la période d’essai peut être prolongée en cas d’absence du salarié
- la prime de précarité n’est pas due au salarié en CDD (insertion) y compris quand ceux-di ont éffectué des actions de formation en dehors du temps de travail
- la suppression d’une prime ne constitue pas toujours une modification du contrat de travail
- le contrat à durée déterminée CDD
- le renouvellement d’une période d’essai n’est pas de fait
- les mentions obligatoires du CDD
- mutation temporaire : quelles obligations pour le salarié et l’employeur ?
- période d’essai renouvelable : l’ accord explicite du salarié est exigé
- tout salarié doit faire l’objet d’une visite médicale
- transfert d’entreprise
- un salarié embauché en CDi suite à un CDD peut obtenire une indemnité de requalification
- un salarié en CDD ne peut pourvoir qu’au remplacement d’un salarié
- discrimination
-
divers
- allaitement et législation
- le fait de dérober le bulletin de salaire d’un collègue pour le produire auprès de l’inspection du travail est constitutif d’une faute grave
- licenciement et utilisation messagerie professionnelle
- réforme de la médecine du travail
- un document d’entreprise produit en justice n’a pas valeur de vol si le salarié l’obtient dans le cadre de ses fonctions
-
divers
- des propos tenus sur des réseaux sociaux accessibles à un nombre restreint de personnes ne peuvent être qualifiées d’injures publiques
- droit à la majoration familiale
- emploi des jeunes
- l’accueil des stagiaires plus encadré
- l’attribution des tickets restaurants
- l’employeur a obligation de former les salariés dans le cadre de l’adaptation au poste et leur employabilité
- la clause de mobilité
- la démission légitime
- la faute inexcusable de l’employeur en l’absence de mesures de prévention
- la lecture, par l’employeur, d’une clé usb branchée sur un ordinateur professionnel n’est pas illicite
- les avantages en nature
- les règles en cas de transfert d’entreprise
- les règles sur le préavis
- obligation de négocier un accord sur la pénibilité dès janvier 2012
- perte du permis de conduire : le salarié ne peut pas faire l’objet d’un licenciement disciplinaire
- un système de vidéo surveillance dont l’objectif est d’assurer la sécurité d’un établissement peut servir de preuve en cas de faute commise par un salarié
- utilisation d’un véhicule au travail
- droit de retrait et droit d’alerte
-
harcèlement,stress,risques psychosociaux
- absence d’un salarié suite à harcèlement moral : l’employeur ne peut pas le licencier au motif que son absence perturbe le service
- Nullité du licenciement prononcé en raisond’un comportement fautif intervenu dans un contexte de harcèlement
- Seul un cas de force majeure peut exonérer l’employeur de son obligation de sécurité vis à vis d’un salarié
- la responsabilité civile et pénale
-
le salaire
- PREUVE DE L’INÉGALITÉ DE TRAITEMENT
- changement de convention : travail égal, salaire égal même sans éléments de comparaison
- conséquences des absences sur les salaires
- Différences de traitement entre catégories professionnelles : des critères peuvent les justifier
- la prise en compte de l’expérience peut suffir à déterminer un coefficient salarial moindre
- le salaire principal outil de motivation des salariés
- salaire : définition
-
licenciement, sanctions
- (le salarié, dispensé de travail sans mise à pied, est victime d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- augmentation de salaire contestée : rupture du contrat aux torts de l’employeur
- des fichiers extraits de la messagerie personnelle d’un salarié et utilisés ensuite sur son ordinateur professionnel ne sont pas présumés être des fichiers personnels.
- document licenciement salarié protégé
- dossier licenciement
- en cas de résolution judiciaire, les indemnités de préavis sont dues.
- entretien préalable : l’employeur doit indiquer l’adresse où le salarié peut avoir connaissance de la liste des conseillers qui pourront l’assister
- faute et prescription
- il ne peut y avoir rupture d’un CDD y compris si le salarié refuse une modification de ses conditions de travail.
- indemnités de rupture et exonérations
- l’obligation de prudence concerne tout salarié. A défaut, le salarié peut être licencié pour faute grave.
- la diminution de responsabilités et de prérogatives peut être analysée comme une modification du contrat de travail
- la procédure de licenciement des salariés protégés
- la résolution judiciaire du contrat de travail
- le fait de divulguer un code d’accès informatique est constitutif d’une faute grave
- le manquement à l’obligation de réserve et de loyauté est une cause de licenciement
- le pouvoir disciplinaire
- le règlement intérieur doit prévoir la durée maximale d’une mise à pied conservatoire.
- les règles du préavis
- licenciement pour absences prolongées et/ou répétées
- Nullité du licenciement prononcé en raisond’un comportement fautif intervenu dans un contexte de harcèlement
- pétition et sanction ?
- sanction d’un salarié : procèdure
- sanction disciplinaire
- si le règlement d’entreprise subordonne le licenciement à des sanctions antérieures le salarié doit faire l’objet d’une convocation à un entretien préalable
- un employeur ne peut pas utiliser un fait de la vie privée pour sanctionner un salarié
- un employeur peut licencier un salarié pour un fait issu de sa vie privée.
- Un fait de la vie privée ne peut justifier un licenciement disciplinaire
- Un fait de la vie privée ne peut justifier un licenciement disciplinaire sauf s’il se rattache à la vie d’entreprise
- un message laissé sur le répondeur téléphonique d’un salarié peut constituer un élément de preuve
- un salarié grèviste peut être licencié en cas de faute lourde
- un sms envoyé à l’encontre de sa hiérarchie peut être constitutif d’une faute grave
- une fraude est-elle susceptible d’entraîner un licenciement ?
- une prise d’acte justifiée implique le paiement du préavis par l’employeur
- une rétrogradation disciplinaire n’est possible qu’avec l’accord du salarié
- une sanction doit être prise au maximum 2 mois après la connaissance des faits par l’employeur ou après enquête.
- une transaction ne peut être conclue que si le licenciement a été impérativement par LRAR
-
le licenciement économique
- en cas d’acceptation d’une CRP (remplacemet par le contrat de sécurisation professionnel) l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.
- le contrat de sécurisation professionnel remplace la convention de reclassement et le contrat de transition professionnel
- les différentes étapes du reclassement en cas de licenciement économique
- licenciement économique : critères fixant l’ordre des licenciements
- licenciement économique et reclassement
- mutation clauses de mobilité
- retraites
-
rupture conventionnelle
- conseils pour la rupture conventionnelle
- En cas de rupture conventionnelle homologuée, l’assurance perte d’emploi ne joue pas toujours
- obligation de remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture. A défaut, la rupture n’est pas homologuée et elle est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- qu’est-ce que la rupture conventionnelle
-
temps de travail
- Preuve des heures supplémentaires : un décompte manuscrit du salarié suffit
- Modulation : l’accord collectif ne suffi t pas, l’acceptation de chaque salarié est requise
- Astreinte et repos
- attribution d’une prime et temps partiel
- comment utiliser les RTT ?
- contester dans des délais tardifs la réalisation implicite d’heures supplémentaires d’un salarié ne permet pas à l’employeur de se soustraire aux paiement de ces heures
- doc. heures supplémentaires
- doc. intéressant : heures supp/repos compensateur
- étude DARES mai 2010
- fériés simultanés : quelle règle ?
- Heures d’équivalences
- heures supplémentaires autorisation accord tacite
- Heures supplémentaires : lorsque la prétention du salarié est étayée par divers éléments, l’employeur doit fournir des éléments contraires ou payer les heures !
- jugement cassation heures d’équivalence
- l’aménagement du temps de travail au delà de la semaine ne requiert plus l’accord du salarié
- la présemption de travail à temps complet est renversée en cas de cumul d’emploi
- la régularité des repos hebdomadaires s’aprécie par semaine
- la rémunération des heures supplémentaires
- le calcul du temps de travail ne doit pas tenir compte des jours fériés ou des congés
- les différents aménagements du temps de travail et leurs règles
- les dirigeants ayant une grande autonomie dans leur emploi du temps ne peuvent pas faire reconnaître des heurs supplémentaires
- les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel doivent être rémunérées
- les heures d’équivalence
- Les jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chôm
- Les temps de pause conventionnels ne sont pas des avantages individuels acquis
- loi TEPA
- PPS CFDT loi du 20 aout 2008
- quelques notions sur le temps partiel
- règles retenues par un arrêt de la cour de cassation en juillet 2010 pour le calcul des heures supplémentaires en cas de modulation
- salarié contraint d’être sur un lieu de travail = paiement
- salariés à temps partiel : heures complèmentaires
- sanctions pénales en cas d’infractions à la durée du travail
- si les heures supplémentaires s’imposent à un salarié, elles ne peuvent être décidées sans un délai suffisant
- temps partiel et changement de planning
- temps partiel et temps de travail
- travail de nuit et majoration de salaire uniquement en cas d’accord collectif
- un changement d’horaire doit être justifié par une réorganisation interne des services pertinente
- un salarié n’a pas à devoir du temps de travail à son employeur
- une réduction du temps de travail y compris sans réduction de salaire est une modification du contrat de travail
formation professionnelle
- divers
- LE CPF compte personnel de formation
-
Le DIF
- CDD CDI ancienneté et DIF
- en cas de CRP ou de CRT, pas de portabilité du DIF
- le DIF est un droit même en cas de faute grave
- Le DIF pendant le temps de travail à l’AEIM ?
- tract DIF à afficher dans les établissements
- un salarié licencié qui n’a pas été informé de ses droits à DIF peut prétendre à des dommages et intérêts
- une non réponse à une demande de DIF d’un salarié licencié n’est pas préjudiciable à l’employeur si le salarié ne fournit pas les éléments détaillés de sa demande en vertu d’un accord collectif
- le plan formation à l’AEIM
- les textes juridiques
- UNIFAF
- VAE
harcèlement, stress, RPS
-
jurisprudences
- Certaines méthodes de management caractérisent un harcèlement moral
- en cas de harcèlement moral, le salarié fautif engage sa responsabilité personnelle
- Harcèlement moral : le juge ne doit pas faire peser la charge de la preuve sur le salarié
- jugement cour d’appel AEIM
- jurisprudences harcèlement moral mars 2011
- l’employeur doit répondre des agissements des salariés exercant une autorité de fait ou de droit sur les autres salariés
- l’employeur engage sa responsasibilité même s’il a pris les mesures nécessaires pour faire cesser des agissements constitutifs de harcèlement
- l’employeur est responsable de l’attitude des salariés des uns vis à vis des autres
- La salariée contrainte de donner sa démission du fait d’un harcèlement moral peut obtenir une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- le harcèlement moral et la faute inexcusable de l’employeur
- le harcèlement moral peut être constitué indépendamment de l’intention de son auteur
- Le harcèlement moral peut être reconnu indépendamment de sa durée
- les faits de harcèlement connus de l’employeur et non sanctionnés dans les 2 mois après que l’employeur en ait eu connaissance n’empêchent pas une sanction ultérieure
- management et suicide au travail
- manquement de l’employeur à l’obligation de résultats
- recponnaissance harcèlement moral jurisprudences janvier 2011
- un éducateur a été condamné pour harcélement vis-a-vis d’une salariée en position hiérarchique
- un mail ne peut pas toujours apporter la preuve de harcèlement moral
- un salarié témoignant de harcèlement ne peut être sanctionné
-
documentation
- combattre les risques psychosociaux
- comment négocier un accord d’entreprise sur le stress au travail
- document harcèlement : les jurisprudences sur le sujet
- gestion des risques psychosociaux : enjeux juridiques
- Harcèlement moral au travail : les signes pour le reconnaître et agir
- l’employeur face au harcèlement moral
- les questionnaires dans la démarche de prévention du stress au travail
- Mesurer les facteurs psychosociaux de risque au travail pour les maîtriser
- pdf indicateurs facteurs de risques psychosociaux au travail
- pdf prévenir le stress d’origine professionnelle
- prévenir et traiter les risques psychosociaux
- questionnaire stress au travail
- travail et risques d’agressions : des incivilités aux violences physiques
- UN SALARIÉ SUR SIX ESTIME ÊTRE L’OBJET DE COMPORTEMENTS HOSTILES DANS LE CADRE DE SON TRAVAIL
- les textes juridiques
négociations
8.représentativité,droit syndical,formation syndicale,TRACTS
Articles
- L’exercice du droit syndical dans l’entreprise
- le DP n’a pas à justifier de la bonne utilisation des heures de délégation...
- les fonctions des DP
- les fonctions du DS
- discrimination syndicale
-
divers
- absences pour raison syndicales (CCN 66) : un salarié peut solliciter une absence de 10 jours dans l’année et cela au titre de chaque mandat électif qu’il détient
- gestion de carriète des représentants des salariés
- un salarié assistant un autre salarié dans le cadre d’un entretien préalable doit être remboursé de ses frais de déplacements
-
formation syndicale
- catalogue de formations syndicales 2024
- catalogue formation syndicale 2011
- concilier carrière syndicale et carrière professionnelle
- droit des salariés/ syndicats
- formation syndicale "épargne salariale" 11 et 12 mai à Metz
- formation syndicale 2012
- formation syndicale médecin du travail (rôle, missions,personne ressource...) 10 11 12 mai à l’IRT de Nancy
- formation syndicales 2016
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- tutoriel pour vous inscrire en ligne à une formation syndicale
- le délit d’entrave
-
le droit de grève
- droit de grève dans le privé
- l’employeur ne peut pas utiliser des intérimaires pour pourvoir au travail non effectué par des grévistes
- le droit de grève dans le privé
- Nouvel article
- ordonnance de référé droit de grève
- une prime à destination de non grévistes ayant une surcharge supplémentaire de travail en raison de la grève est-elle légale ?
-
le temps de délégation
- comment sont comptabilisées les heures de délégation
- la justification des activités réalisées durant les temps de délégation n’a pas vocation à être détailléee
- le temps de trajet excédant le temps de trajet habituel de travail pour se rendre à une convocation de l’employeur est considéré comme temps de travail (y compris le temps d’attente dû aux moyens de transports)
- LES CHARTES DES ELUS ET MANDATES CFDT
-
Les Délégués du Personnel
- élus en arrêt maladie et mandats
- Heures de délégation (paiement-bon de délégation)
- heures de délégation : Crédit/utilisation
- La vie du mandat de D.P
- Les fonctions du D.P
- Les moyens d’action du D.P
- ll’employeur ne peut pas utiliser de moyens de contrôle concernant les communications téléphoniques des représentants du personnel
- Nouvel article
- Organiser les réunions D.P
- Questions/Réponses : Les D.P
-
les délégués syndicaux
- les décisions de la cour de cassation face aux langage fleuri de certains salariés
- les limites au droit d’expression
- négocier un accord après la loi de 2008
- quelle liberté d’expression dans les relations patrons-syndicats
- sanction d’un délégué syndical pour divulgation d’une information confidentielle du Comité d’entreprise
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les élections professionnelles
- à défaut d’une délégation de pouvoir écrité un directeur salarié peut être représentant syndical au CE
- dernieres juris mars 2011
- élections prud’hommales : élections au suffrage universel indirect ?
- jurisprudence calcul effectif salariés pour les élections
- jurisprudences représentativité et désignation syndicale
- les élections professionnelles info mars 2011
- retard réception votes par correspondance : conséquences
- tout salarié peut demander des dommages et intérêts lors d’un litige en invoquant le manquement de l’employeur dans la mise en place des élections professionnelles
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licenciement d’un élu
- à défaut de preuves suffisantes pour qualifier une faute, le doute profite au salarié
- résolution judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé aux torts de l’employeur
- résolution judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé aux torts de l’employeur suite à plusieurs mises à pied rapprochées
- un salarié protégé dont le mandat a été prorogé peut être licencié
-
tracts et préavis du grève
- tract BASSMS : Tract What The Fuck ?
- tract BASSMS : Dégoutée Mais Déterminée
- affiche grève 19 octobre 2010
- affiche grève 6 novembre 2010
- CCN66 : la CFDT s’engage et agit
- CCN66 : la CFDT s’engage et agit
- courrier BASSMS mobilisation du 4 avril 2024
- euromanif 15 décembre 2010
- extension des 183€ la vérité sur qui fait quoi
- fond d’intervention,pénurie annoncée !
- grève 12 octobre
- grève 2 octobre 2010
- manifestation 24 juin 2010
- manifestation du 27 mai 2010
- mobilisation du 15 mars 2016
- mobilisation du 23 novembre et du 15 décembre 2010
- organisation grève du 1er mai 2010
- préavis de grève 12 mars 2016
- préavis de grève 19 octobre 2010
- préavis de grève 23 novembre 2010
- préavis de grève 23 septembre 2010
- préavis de grève 24 juin
- profession de foi élections professionnelles 2011
- profession de foi élections professionnelles 2015 deuxième tour
- tract BASSMS : Affichette What The Fuck ?
- tract 16 décembre cc66
- tract avenant salarial 348
- tract avril 2011 proposition SYNEAS version 3
- tract février 2011 congés payés et congés fériés
- tract mai 2010 CE un peu d’histoire
- tract mai 2010 élus CE
- tract ordre infirmier 25 mai 2010
- tract politique salariale augmentation du point juin 2010
- tracts syndicaux : gare à la diffamation
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Articles
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- Crédit d’heure CHSCT
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- Modèle de la fiche d’entreprise qui doit être faite par le médecin du travail
- propositions CFDT accord préelectoral CHSCT 2010
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- textes relatifs à la sécurité et à l’hygiène parus en 2010
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