La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a fait paraître une circulaire en date du 28 décembre 2010, relative à la procédure d’autorisation par appel à projet pour les créations, extensions ou de transformations d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Cette circulaire a pour but d’apporter des précisions concernant cette procédure mise en place par la loi HPST (Hôpital, Patient, Santé et Territoires) du 21 juillet 2009, actée aux articles L.313-1-1 et suivants du code de (...)
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les agences régionales de santé ARS
Dernier ajout : 14 février 2011.
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PROCEDURE D’APPEL A PROJET ET D’AUTORISATION DES ESMS
14 février 2011, par
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