comment calculer l’effectif de l’entreprise ?

CE : comment calculer l’effectif de l’entreprise
Il est particulièrement important pour le CE de suivre régulièrement l’évolution de la taille de l’entreprise. Certains seuils d’effectif sont en effet créateurs de droits à consultation pour l’instance. Rappel des règles de calcul.

Pourquoi surveiller l’évolution de l’effectif de l’entreprise ?

L’accroissement de l’effectif en cours de mandat du CE peut justifier la mise en place de commissions spécialisées (formation, logement, économique, etc.). Le franchissement de seuils d’effectif accroît également les obligations juridiques de l’employeur, telles la présentation aux élus d’un bilan social ou une consultation sur le GPEC. Il est donc utile de contrôler régulièrement l’effectif de l’entreprise.
Le CE peut-il évaluer le nombre de salariés présents ?

Non. Seuls les délégués du personnel peuvent consulter le registre du personnel. Les autres représentants du personnel n’ont pas cet avantage. Il est donc indispensable de passer par l’intermédiaire des DP.
Comment décompter l’effectif de l’entreprise ?

Pour déterminer si un seuil d’effectif a été dépassé, il faut procéder en deux temps. Il convient tout d’abord d’identifier les personnes à prendre en compte dans l’effectif. Il vous revient ensuite de déterminer la valeur du salarié, en fonction de son temps de présence dans l’entreprise (article L. 1111-2 du code du travail).

1°) Les salariés pris en compte dans l’effectif

La loi, précisée par la jurisprudence, a établi une casuistique précise des différents types de travailleurs présents ou non dans l’entreprise à prendre en compte pour le calcul de l’effectif de l’entreprise. Sont donc à comptabiliser dans les effectifs :

* les salariés en CDI ou CDD, à temps plein ou temps partiel ;
* les intérimaires ;
* les salariés dont le contrat de travail est suspendu (maladie, maternité, etc.) ;
* les collaborateurs embauchés à l’essai ;
* les salariés en cours de préavis de démission ou licenciement ;
* les salariés d’entreprises extérieures présents depuis un an ;

Sont en revanche exclus du décompte des effectifs :

* les salariés recrutés en remplacement d’un salarié absent ;
* les mandataires et dirigeants qui n’ont pas de contrat de travail ;
* les jeunes en alternance ;
* les titulaires d’un contrat d’aide à l’emploi ;
* les titulaires d’une convention de stage.

2°) Décompte des effectifs par unité

Tous les salariés présents dans l’entreprise n’ont pas la même "valeur" dans l’appréciation des différents seuils pouvant affecter la structure et les droits du comité d’entreprise. On raisonne alors par unité. Un salarié en CDI à temps plein vaut une unité. Pour les salariés qui ne travaillent pas à temps complet ou qui ne sont pas présents toute l’année dans l’entreprise, la loi prévoit une prise en compte :

 à due proportion de la durée du travail pour les salariés à temps partiel.

Exemple : une entreprise aux 35 heures emploi 5 salariés à temps partiel, deux à 25 heures, deux à 20 heures et un à 15 heures. Pour déterminer leur "valeur" dans le calcul de l’effectif il faut réaliser l’opération suivante : temps de travail / durée légale du travail dans l’entreprise. Soit : (2x25) + (2x20) + (1x15) / 35 = 3 unités.

 à due proportion du temps de présence sur les douze derniers mois pour les CDD, intérimaires et salariés mis à disposition.

Exemple : sur la période 1er avril 2009 ou 31 mars 2010, une entreprise à recours à trois CDD pendant 3 mois et un intérimaire pendant 6 mois. Ces salariés comptent pour : (3x3) + (1x6) / 12 = 1,25 unités.

Vers qui se tourner en cas de conflit sur le calcul des effectifs ?

Le tribunal d’instance est le seul compétent pour apprécier l’effectif de l’entreprise.
Par Julien Francois

SOURCE : ACTUEL CE MARS 2010