mutation clauses de mobilité

Articles de cette rubrique

• clause de mobilité et appréciation du juge

  11 mars 2016, par Gil

  quand un salarié saisit le juge au motif que la clause de mobilité qui lui est appliquée porte atteinte à sa vie personnelle et familiale, le juge se doit de vérifier l’affirmation du salarié et s’assurer que l’application de cette clause est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

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• les changements de lieu de travail

  23 mai 2012, par Gil

  document intéressant avec jurisprudences concernant les changements de lieu de travail

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