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clause de mobilité et appréciation du juge

vendredi 11 mars 2016, par Gil

quand un salarié saisit le juge au motif que la clause de mobilité qui lui est appliquée porte atteinte à sa vie personnelle et familiale, le juge se doit de vérifier l’affirmation du salarié et s’assurer que l’application de cette clause est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

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