la faute grave, le cas de force majeure ou l’inaptitude du salarié en CDD sont les seuls motifs qui peuvent conduire un employeur à mettre fin à un CDD de façon anticipée.
Le refus de modification de ses conditions de travail d’un salarié en CDD n’emporte pas une faute grave.
cour de cassation 20 novembre 2013 n° 12-30100 et n° 12-16370
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licenciement, sanctions
Dernier ajout : 2 décembre 2013.
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il ne peut y avoir rupture d’un CDD y compris si le salarié refuse une modification de ses conditions de travail.
2 décembre 2013, par -
des fichiers extraits de la messagerie personnelle d’un salarié et utilisés ensuite sur son ordinateur professionnel ne sont pas présumés être des fichiers personnels.
8 juillet 2013, parnouvel arrêt de la cour de cassation 19 juin 2013 12-12138
Un salarié a été licencié au motif qu’il détenait des fichiers prouvant une concurrence déloyale.
le salarié a argué que le disque dur de son ordinateur professionnel a été copié en dehors de sa présence et que certains fichiers étaient des fichiers personnels puisqu’ils avaient été extraits de sa messagerie personnelle.
La cour de cassation a considéré que l’employeur pouvait avoir accès au contenu de l’ordinateur professionnel du salarié en (...) -
un message laissé sur le répondeur téléphonique d’un salarié peut constituer un élément de preuve
18 février 2013, parDans cette affaire, un salarié a reçu un message sur son répondeur téléphonique l’enjoignant de quitter son lieu de travail.
Le salarié a été licencié par la suite pour faute grave. Le salarié a mis en avant qu’il avait l’objet d’un licenciement verbal en rapport au message laissé par son employeur sur son répondeur.
La cour de cassation lui a donné raison.
Si une communication téléphonique enregistré à l’insu d’une personne n’est pas constitutive d’un élément de preuve, il en va autrement lorsque (...) -
dossier licenciement
13 septembre 2012, pardossier complet sur le licenciement
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la procédure de licenciement des salariés protégés
13 juillet 2012, parà lire