Les IRP doivent disposer d’une ligne téléphonique non connectée à l’autocommutateur ou ne pouvant donner lieu à la production d’une facturation détaillée.
(Cass. soc., 6 avr. 2004, no 02-40.498).
Accueil > l’essentiel de ce que vous recherchez > représentativité et droit syndical
représentativité et droit syndical
Dernier ajout : 27 mars 2013.
Articles de cette rubrique
-
Le contrôle des appels émis et reçus par les représentants du personnel et les représentants syndicaux dans le cadre de leur mandat est interdite
27 mars 2013, par -
un salarié à temps partiel élu au CHSCT ne peut réclamer le paiement d’heures complémentaires au motif d’une formation CHSCT
3 octobre 2011, parun salarié ne travaillant que le week-end participe à une formation CHSCT ce qui a pour conséquence un dépassement des 35h hebdomadaires.
Le salarié exige le paiement de ces heures.
Il est débouté par la cour de cassation.
l’article 4614-35 dispose que le temps consacré à la formation des élus CHSCT est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
Solution en cas de formation CHSCT : faire modifier votre planning (...) -
document licenciement salarié protégé
10 juin 2010, parà télécharger
-
Pas de perte de rémunération du fait de l’exercice d’un mandat
4 mai 2010, parLa syndicaliste qui est privée d’une prime en raison de la prise de son crédit d’heures de délégation peut réclamer un rappel de salaire.
Les faits : une déléguée syndicale, chef de cabine au sein de la société Air France, bénéficie pour l’exercice de son mandat de journées de « déprogrammation ». La direction s’engage à ne la programmer sur aucun vol. Lorsque la salariée est ainsi déprogrammée, elle ne touche pas les indemnités de repas et de transport prévues pour le personnel naviguant commercial.
La (...) -
comment calculer l’effectif de l’entreprise ?
1er avril 2010, parCE : comment calculer l’effectif de l’entreprise Il est particulièrement important pour le CE de suivre régulièrement l’évolution de la taille de l’entreprise. Certains seuils d’effectif sont en effet créateurs de droits à consultation pour l’instance. Rappel des règles de calcul.
Pourquoi surveiller l’évolution de l’effectif de l’entreprise ?
L’accroissement de l’effectif en cours de mandat du CE peut justifier la mise en place de commissions spécialisées (formation, logement, économique, etc.). Le (...)
0 | 5