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Le contrôle des appels émis et reçus par les représentants du personnel et les représentants syndicaux dans le cadre de leur mandat est interdite
mercredi 27 mars 2013, par
Les IRP doivent disposer d’une ligne téléphonique non connectée à l’autocommutateur ou ne pouvant donner lieu à la production d’une facturation détaillée.
(Cass. soc., 6 avr. 2004, no 02-40.498).
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