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l’activité syndicale d’un salarié ne peut être évoquée lors de son évaluation
mercredi 11 mai 2011, par
à moins qu’un accord collectif le prévoit, un employeur ne peut évoquer l’activité syndicale d’un salarié lors de son évaluation.
A défaut, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts et ceci même s’il n’a pas subi de préjudice dans le déroulement de sa carrière et/ou rémunération du fait de ses activités syndicales.
Cass. soc. 23 mars 2011 n° 09-72.733
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