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le harcèlement moral et la faute inexcusable de l’employeur

lundi 11 octobre 2010, par Gil

X. Accident du travail et harcèlement moral
Principe
Dans les hypothèses de suicide ou de tentative de suicide, ces passages à l’acte peuvent
être la conséquence d’agissements constitutifs de harcèlement moral, ceux-ci ayant eu des
répercussions sur la santé des victimes.
En matière de harcèlement moral, il est possible d’appliquer la réglementation relative aux
accidents du travail. Les juges sont vigilants et veillent à ce que le suicide ou la tentative de
suicide soit bien imputable à des faits de harcèlement moral au travail.
La reconnaissance d’accident du travail a des conséquences sur l’indemnisation du salarié
ou de ses ayants droit par la Sécurité sociale. L’indemnisation est majorée lorsque la faute
inexcusable de l’employeur est caractérisée : celle-ci se définit comme une faute d’une
exceptionnelle gravité dérivant d’un acte ou d’une omission volontaires, de la conscience du
danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative, et se
distinguant de la faute intentionnelle par le défaut d’un élément intentionnel.
Que dit le Code du travail ?
Art. L. 1152-1 et suivants : portent sur le harcèlement moral.
Que disent les juges ?
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu d’une obligation de
sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable
lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le
salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Notamment, l’employeur doit prévenir la dégradation continue des relations de travail et
préserver les salariés des faits de harcèlement moral, à défaut la faute inexcusable peut être
retenue en cas de tentative de suicide sur le lieu de travail.
Cour de cassation, 2e chambre civile, n° 05-13.771, n° 305 FP – P + B + R + I, Gruner
c/ Alain et a.

REFERENCES : EDITIONS TISSOT