licenciement d’un élu

Articles de cette rubrique

• un salarié protégé dont le mandat a été prorogé peut être licencié

  12 novembre 2013, par Gil

  la prorogation d’un mandat ne protège pas un salarié protégé

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• résolution judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé aux torts de l’employeur

  17 mai 2011, par Gil

  Dans cette affaire un salarié protégé est dispensé de l’exécution de son travail dans la mesure où son entreprise a perdu un marché. Néanmoins, il conserve son salaire.
  Quelques temps après, il se fait embaucher par l’hôpital pour lequel son entreprise y faisait des prestations.
  Dès lors, l’employeur saisit l’inspection du travail pour une autorisation de licenciement. Refus de l’inspection du travail.
  Le salarié saisit le tribunal pour aux fins d’une résolution judiciaire aux torts de l’employeur.
  La (...)

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• résolution judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé aux torts de l’employeur suite à plusieurs mises à pied rapprochées

  17 mai 2011, par Gil

  Un salarié protégé fait l’objet de 3 mises à pied sur un semestre malgré la demande de l’inspection de travail d’observation du salarié de 6 mois.
  La cour de cassation estime que ces mises à pied à l’encontre d’un salarié moralement affaibli sont inutiles et excessives.
  Dès lors, la demande de résolution judiciaire du contrat de travail est accueillie favorablement.
  De plus dans cette affaire, le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, en sus de l’indemnisation (...)

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• à défaut de preuves suffisantes pour qualifier une faute, le doute profite au salarié

  6 avril 2010, par Gil

  Dans cette affaire, l’employeur n’a pas fourni au juge les preuves matérielles d’une faute.
  Le juge ne peut que baser ses convictions sur des preuves vérifiables.
  et selon l’article
  L. 1235-1 du code du travail, selon lesquelles « En cas de litige, le juge, à qui il
  appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs
  invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après
  avoir ordonné, au besoin, toutes les (...)

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