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à défaut de preuves suffisantes pour qualifier une faute, le doute profite au salarié
mardi 6 avril 2010, par
Dans cette affaire, l’employeur n’a pas fourni au juge les preuves matérielles d’une faute.
Le juge ne peut que baser ses convictions sur des preuves vérifiables.
et selon l’article
L. 1235-1 du code du travail, selon lesquelles « En cas de litige, le juge, à qui il
appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs
invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après
avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste,
il profite au salarié
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