Les Délégués du Personnel

Articles de cette rubrique

• ll’employeur ne peut pas utiliser de moyens de contrôle concernant les communications téléphoniques des représentants du personnel

  1er mars 2011, par Gil

  Le : 16/02/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2004 N° de pourvoi : 02-40498 Publié au bulletin Cassation. M. Sargos., président M. Bouret., conseiller apporteur M. Collomp., avocat général la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Ricard., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux (...)

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• Nouvel article

  28 janvier 2011, par Gil

  les changements de condition de travail d’un élu doivent obtenir l’accord express du salarié élu.
  un salarié avait subi d’année en année un changement de ses conditions de travail
  Il a été débouté en premier lieu par la cour d’appel au motif qu’il est resté passif durant ces années.
  La Cour de cassation se prononce autrement
  Texte officiel Janvier 2011
  Arrêt de la Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 1 décembre 2010 N° de pourvoi : 09-42078 Inédit Cassation partielle
  Cour de cassation (...)

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• élus en arrêt maladie et mandats

  20 janvier 2011, par Gil

  De plus cette suspension de votre contrat de travail n’a aucun effet sur votre mandat puisque ce dernier se poursuit normalement, c’est-à-dire comme si vous n’étiez pas malade (Cass. crim., 16 juin 1970, no 69-93.132).
  Donc vous pouvez théoriquement continuer à circuler librement dans l’entreprise, disposer de votre crédit d’heures on encore être convoqué aux réunions du CE. Mais qu’en est-il du point de vue des organismes de sécurité sociale ? L’exercice de votre mandat pendant votre arrêt maladie (...)

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• heures de délégation : Crédit/utilisation

  8 juin 2010, par Dominique
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• Heures de délégation (paiement-bon de délégation)

  8 juin 2010, par Dominique
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