élus en arrêt maladie et mandats

De plus cette suspension de votre contrat de travail n’a aucun effet sur votre mandat puisque ce dernier se poursuit normalement, c’est-à-dire comme si vous n’étiez pas malade (Cass. crim., 16 juin 1970, no 69-93.132).

Donc vous pouvez théoriquement continuer à circuler librement dans l’entreprise, disposer de votre crédit d’heures on encore être convoqué aux réunions du CE.
Mais qu’en est-il du point de vue des organismes de sécurité sociale ?
L’exercice de votre mandat pendant votre arrêt maladie peut-il avoir une incidence sur le paiement des indemnités journalières ?
Oui vient de décider la Cour de Cassation ! Dans cette affaire, un secrétaire d’un CHSCT avait utilisé ses heures de délégation pendant les horaires de sorties autorisées par le médecin traitant. Suite à une chute à la sortie du local du CHSCT, la caisse de sécurité sociale avait reçu une déclaration pour accident de travail.
Elle avait alors réclamé le remboursement de la totalité des indemnités journalières versées car selon elle l’exercice de l’activité de représentant du personnel doit être assimilé à du temps de travail effectif et, rajoute-t-elle, vu son caractère répétitif et prolongé dans le temps, l’exercice du mandat est incompatible avec l’arrêt de travail et le versement d’indemnités journalières.
Le salarié se voit obligé de rembourser les IJ versées et son accident du travail n’est pas reconnu (Cass. 2e civ., 9 déc. 2010, no 09-17.449).

Remarques.
– La même règle sera appliquée aux arrêts maladie de tous les représentants du personnel y compris des membres du CE.
Alors que faire face à une telle contradiction ?
Nous ne pouvons que vous conseiller de vous faire remplacer par un suppléant en cas d’arrêt maladie afin de ne courir aucun risque.

référence ; Lamy