le délit d’entrave

Articles de cette rubrique

• Non-respect d’un accord collectif par l’employeur – Existence indiscutable d’un préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession

  6 septembre 2011, par Gil

  Paru dans Liaisons Sociales, N° 154/2011 du 01/08/2011 Bibliothèque : JURISPRUDENCE THÉMA Rubrique : JURISPRUDENCE
  L’inapplication d’une convention ou d’un accord collectif de travail, même non étendu, cause nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession. En déboutant le syndicat de sa demande de dommages-intérêts, alors qu’il avait constaté le non-respect par l’employeur des dispositions de la convention collective relatives aux jours fériés, ce dont il résultait que le syndicat avait (...)

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• définition délit d’entrave

  21 avril 2011, par Gil

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