le temps de délégation

Articles de cette rubrique

• la justification des activités réalisées durant les temps de délégation n’a pas vocation à être détailléee

  18 avril 2016, par Gil

  Dans cette affaire (cf. Cassation du 23 mars 2016 en pièce jointe), un employeur fait grief à des élus de justifier leur temps de délégation selon des informations trop générales telles que :
  -réunions préparatoires ;
  -permanences ;
  - ouverture du local pour diverses distributions ;
  - saisies informatique diverses ;
  - préparation de l’arbre de Nöel ;
  - billetterie ;
  -rencontre de commerciaux ;
  -recherches sur les droits du CE et des DP ;
  -rencontres avec les (...)

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• le temps de trajet excédant le temps de trajet habituel de travail pour se rendre à une convocation de l’employeur est considéré comme temps de travail (y compris le temps d’attente dû aux moyens de transports)

  8 juillet 2013, par Gil

  un employeur refusait de payer les temps d’attente d’une salariée amenée à prendre l’avion avec des temps d’attente entre les divers transports pour se rendre à une réunion déterminée par l’employeur.
  La cour de cassation du 12 juin 2013 (n° 12-15064) n’est pas de cet avis.
  Pour elle, en vertu de l’article L 2325-9 du code du travail, le temps de trajet effectué en exécution de fonctions représentatives doit être rémunéré, lorsqu’il est pris en dehors de l’horaire normal de travail et qu’il dépasse en (...)

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• comment sont comptabilisées les heures de délégation

  28 avril 2011, par Gil

  Exercer son mandat en dehors des heures de travail Exercer son mandat en dehors des heures de travail Quand les membres du CE se déplacent en dehors de leur temps de travail pour se rendre à une réunion convoquée par l’employeur, sont-ils payés ? Et s’ils prennent leurs heures de délégation en dehors de leurs horaires, doivent-ils aussi être rémunérés ? Réponses.
  Cass. soc., 16 avr. 2008, n° 06-44.636 D / Cass. soc., 11 juin 2008, n° 07-40.823 P+B / Cass. soc., 25 juin 2008, n° 06-46.223 D
  Ces 3 (...)

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