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si le règlement d’entreprise subordonne le licenciement à des sanctions antérieures le salarié doit faire l’objet d’une convocation à un entretien préalable
mardi 17 mai 2011, par
Il est admis qu’un salarié peut faire l’objet d’un avertissement par exemple sans qu’il n’ait été convoqué à un entretien.
à l’exception d’une faute grave ou d’une faute lourde, le règlement intérieur peut prévoir que le licenciement est subordonné à des sanctions au préalable. Dans ce cas, le salarié doit être convoqué à un entretien préalable sinon la sanction est annulée.
LA convention 66 prévoit que le licenciement (hors faute grave ou lourde) ne peut avoir lieu si le salarié n’a pas fait l’objet de 2 sanctions précédemment.
Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2011, n° 10-14104
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