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en cas de résolution judiciaire, les indemnités de préavis sont dues.

mercredi 11 mai 2011, par Gil

dès lors qu’une résolution judiciaire aux torts de l’employeur est prononcée, le salarié même en congé maladie aura droit à ses indemnités de préavis, l’employeur ne pouvant arguer que la situation du salarié (maladie) lui aurait empêchée de faire son préavis
Cass. soc., 28 avril 2011, n° 09-40.708