Le calcul des indemnités journalières est modifié au 1er décembre 2010

Le calcul des indemnités journalières est modifié au 1er décembre 2010

Le calcul des indemnités journalières (IJ) de maladie, maternité, paternité, adoption, et d’accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP) est modifié pour les périodes d’indemnisations débutant à compter du 1er décembre 2010.Actuellement calculées sur 360 jours, les prestations en espèces le seront dorénavant sur 365 jours. Cette mesure devrait permettre d’économiser 70 millions d’€ en année pleine.

Les articles R. 323-4, R. 323-9 et R. 433-4 du Code de la sécurité sociale, qui concernent le régime général et D. 613-4-2 (IJ maternité, paternité) et D. 613-21 (IJ maladie et accident) du même code pour le Régime social des indépendants, sont modifiés en conséquence. Des modifications similaires sont apportées aux articles R. 751-48 et D. 752-23 du Code rural (IJ AT-MP des salariés et des exploitants agricoles).
Nouvelles règles de calcul des IJ maladie

L’indemnité journalière d’assurance maladie est égale à 50 % du gain journalier de base (66,66 % pour les assurés ayant au moins trois enfants à charge et à compter du 31e jour d’arrêt). Suivant la périodicité de la paie, le gain journalier de base sera égal, pour les périodes d’indemnisation débutant à compter du 1er décembre 2010, à (CSS, art. R. 323-4) :

– 1/91,25 du total des trois dernières paies pour les salariés payés au mois ou des six dernières pour ceux payés par quinzaine (ce qui correspond à un calcul sur 365 jours sur l’année, au lieu de 1/90 qui revient à calculer ces indemnités sur 360 jours) ;

– 1/91,25 (au lieu de 1/90) du total des paies des trois derniers mois pour les salariés payés à la journée ;

– 1/91,25 (au lieu de 1/90) du total des salaires des trois derniers mois pour les salariés qui ne sont pas payés au moins une fois par mois mais au moins une fois par trimestre ;

– 1/365 (au lieu de 1/360) du total des salaires perçus pendant les 12 moisprécédant l’arrêt de travail en cas de travail discontinu ou saisonnier.

En revanche, le calcul des prestations en espèces maladie n’est pas modifié dans le cas où le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine (1/84 du montant des six ou des 12 dernières paies).

À noter que cette modification du calcul des indemnités journalières maladies’applique aussi, par le jeu des renvois, au calcul :

– des indemnités journalières maternité(CSS, art. R. 331-5) ;

– des indemnités journalières de paternité(CSS, art. D. 331-4) ;

– des indemnités journalières d’adoption(CSS, art. R. 331-7).
Modification du montant maximum des IJ maladie

Les règles de plafonnement du gain journalier de base sont également révisées(CSS, art. R. 323-9). Ainsi, le montant maximum de l’IJ maladie sera égal à 1/730(au lieu de 1/720) du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 47,42 € par jour, pour une période d’indemnisation débutant le 1er décembre 2010 (contre 48,08 € actuellement). Pour les assurés sociaux ayant au moins trois enfants à charge,l’indemnité majorée (2/3 du gain journalier de base à compter du 31e jour d’arrêt de travail) sera plafonnée à 1/547,5 (au lieu de 1/540) du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 63,23 € au lieu de 64,11 €.
Calcul des IJ d’accidents du travail

Le calcul de l’IJ d’incapacité temporaire suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est aussi modifié. Déterminé selon la périodicité de la paie et la rémunération de référence perçue avant l’arrêt de travail, le gain journalier debase sera égal, pour les périodes d’indemnisation débutant le 1er décembre 2010, à (CSS, art. R. 433-4) :

– 1/30,42 (au lieu de 1/30) du montant de la dernière paie pour les salariés mensualisés, ou des deux dernières paies pour les salariés payés deux fois par mois ;

– 1/30,42 (au lieu de 1/30) du total des paies du dernier mois pour les salariéspayés par jour ou à intervalles réguliers, au début ou à la fin du travail ;

– 1/91,25 (au lieu de 1/90) du montant des salaires des trois derniers mois pour les salariés qui ne sont pas payés au moins une fois par mois, mais au moins une fois par trimestre ;

– 1/365 (au lieu de 1/360) du montant des 12 derniers mois pour les salariés travaillant de manière discontinue ou saisonnière.

Si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine, le gain journalier de base demeure, quant à lui, fixé à 1/28 du montant des deux ou quatre dernières paies.

À noter que le salaire journalier reste plafonné à 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Conséquences pour l’entreprise

Le salarié bénéficiant d’indemnités journalières de maladie, maternité, d’AT-MP peut avoir droit à un complément de salaire de la part de l’employeur, soit en application de la loi du 19 janvier 1978 généralisant la mensualisation, soit en application de la convention collective applicable dans l’entreprise. Compte tenu de la minoration desprestations en espèces versées par la Sécurité sociale pour les périodes d’indemnisation débutant à compter du 1er décembre 2010, les sommes laissées à la charge des employeurs vont être mécaniquement relevées.

D. nos 2010-1305 et 2010-1306 du 29 octobre 2010, JO 31 octobre, p. 19618