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une prise d’acte justifiée implique le paiement du préavis par l’employeur

lundi 17 octobre 2011, par Gil

dès lors que la prise d’acte (rupture du contrat au tort de l’employeur produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse) est justifiée, le salarié a le droit au paiement de son préavis.
La prise d’acte entraîne une cessation du contrat de travail et ne dispose pas en conséquence que le salarié effectue son préavis.
Attention en cas de prise d’acte injustifiée, le salarié peut être redevable d’une indemnité de préavis à son employeur et la prise d’acte sera considérée comme une démission.
Néanmoins, l’ancienneté se calcule de la date d’embauche à la date de prise d’acte et non à la date de fin du préavis qui aurait dû être exécuté.

cassation :
Cass. soc., 8 juin 2011 n° 09-43.208
Cass. soc., 2 juin 2010 n° 09-40.215
Cass. soc., 28 septembre 2011 n° 09-67.510