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heures supplémentaires autorisation accord tacite
vendredi 25 juin 2010, par
Si l’accomplissement des heures supplémentaires est subordonné à l’autorisation de la direction, le tribunal peut juger que l’accomplissement d’heures supplémentaires non autorisées mais connues de l’employeur via un fiche de pointage constitue un accord tacite impliquant la reconnaissance de ces heures.
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