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la régularité des repos hebdomadaires s’aprécie par semaine

jeudi 8 mars 2012, par Gil

la cour de cassation a tranché sur une affaire qui opposait 2 salariées à leur employeur dans un établissement relevant de la CCN 66.

Ces 2 salariés prétendaient qu’elle devaient obtenir une majoration mensuelle de leur salaire conformément à l’article 14 de l’annexe X.

Cet article dispose que les personnels de soin et d’animation, dont l’horaire habituel comporte une astreinte de nuit ou une anomalie dans le rythme de travail, bénéficient d’une majoration mensuelle.

L’employeur estimait que ces 2 salariées travaillait sur un rythme à la quatorzaine et leur repos bien que différents d’une semaine à l’autre étaient réguliers sur la quatorzaine.

La cour de cassation a estimé quant à elle qu’il existait une anomalie d’une semaine à l’autre.

En conséquence, les salariées doivent bénéficier d’une majoration mensuelle de leur salaire

cassation du 25 janvier N° de pourvoi : 10-28342 10-28343