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la reconnaissance d’une maladie professionnelle se fait à partir de la première constatation médicale

mardi 6 septembre 2011, par Gil

Si, aux termes de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident, la date de prise en charge au titre de la législation professionnelle est celle de sa première constatation médicale, laquelle doit intervenir dans le délai de prise en charge prévu par l’article L. 461-2 du même code.

Cass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-17.786