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en cas d’acceptation d’une CRP (remplacemet par le contrat de sécurisation professionnel) l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.
lundi 17 octobre 2011, par
l’acceptation de la CRP en cas de licenciement économique (actuellement remplacée par le CSP) dispense l’employeur de son obligation de reclassement.
Cass. soc., 28 septembre 2011 n° 10-23.703
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