Accueil > questions de droit > congés > est-ce que le PACS ouvre droit à des congés pour l’événement ?

est-ce que le PACS ouvre droit à des congés pour l’événement ?

mardi 29 juin 2010, par Gil

Un avenant n° 330 à la CC66 du 15 mars 1966 élargissant le bénéfice des congés familiaux et exceptionnels aux salariés PACSés a été signé à l’unanimité par les organisations patronales (Fegapei et Syneas) et syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO et SUD).

Son entrée en vigueur est soumise à agrément.

Selon l’avenant, les congés supplémentaires et exceptionnels seront accordées, sur justification, au personnel pour des évènements d’ordre familial sur les bases d’un minimum de :

5 jours ouvrables pour le mariage ou, désormais, le PACS de l’employé ;
2 jours ouvrables pour le mariage d’un enfant (sans changement) ;
1 jour ouvrable pour le mariage d’un frère, d’une sœur (sans changement) ;
5 jours ouvrables pour le décès d’un enfant, du conjoint ou, dorénavant, du partenaire d’un PACS ;
2 jours ouvrables pour décès d’un parent (sans changement).