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la prime de précarité n’est pas due au salarié en CDD (insertion) y compris quand ceux-di ont éffectué des actions de formation en dehors du temps de travail

jeudi 16 juin 2011, par Gil

L’indemnité de précarité n’est pas due dans certains cas notamment quand le CDD a été conclu dans le cadre de la politique de l’emploi ou pour permettre l’acquisition d’un complément de formation professionnelle.
Le fait de réaliser des actions de formation en dehors du temps de travail ne confère pas pour autant le droit à l’indemnité de précarité
Cass. soc., 20 octobre 2010, n° 08-44.933