que dit la loi à propos de la vaccination contre l’hépatite B ?

. vaccination hépatite B

La loi du 18 janvier 1991 a rendu obligatoire la vaccination contre l’hépatite B pour “toute personne qui, dans un établissement public ou privé de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l’exposant à des risques de contamination”. Cette loi vise aussi les étudiants et les élèves des professions de santé.

Les textes relatifs aux obligations vaccinales professionnelles sont les suivants :

 l’article L. 3111-4 du code de la santé publique (principe de l’obligation vaccinale pour les professionnels et les étudiants)
 l’arrêté du 15 mars 1991 (liste des établissements dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné)
 l’arrêté du 6 mars 2007 (liste des études qui imposent une obligation vaccinale pour les étudiants)
 l’arrêté du 6 mars 2007 (conditions d’immunisation des personnes soumises à l’obligation vaccinale)
 la circulaire du 16 avril 2007 relative à l’entrée en vigueur et aux modalités d’application des deux arrêtés du 6 mars 2007

article intéressant :

http://www.droit-medical.com/actualites/1-jurisprudences/219-vaccination-hepatiteb-sclerose-plaques-jurisprudences-doutes-scientifiques

jurisprudences :

http://www.legifrance.gouv.fr/rechExpJuriJudi.do?reprise=true&page=1

Plus concrètement, dès lors que l’obligation est obligatoire (cf textes ci-dessus), elle se doit d’être effectuée. La conséquence possible est l’inaptitude prononcée par le médecin du travail et le licenciement à défaut pour l’employeur de reclasser le salarié dans un poste autre ne nécessitant pas de vaccination obligatoire.