Accueil > l’essentiel de ce que vous recherchez > licenciement, sanctions > une transaction ne peut être conclue que si le licenciement a été (...)
une transaction ne peut être conclue que si le licenciement a été impérativement par LRAR
mercredi 26 mai 2010, par
Le plus de cette jurisprudence :
une secrétaire remporte son procès vis à vis de son employeur qui n’est ni plus, ni moins qu’un avocat.
Une transaction a été conclue mais à la réception de sa lettre de licenciement. La secrétaire conteste les faits qui lui sont reprochés et saisit le Conseil de prud homme pour juger que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse.
Dans la mesure où son licenciement ne lui a pas été notifié par LRAR mais par remise en main propre, la cour de cassation annule la transaction.
Dans la même rubrique
- il ne peut y avoir rupture d’un CDD y compris si le salarié refuse une modification de ses conditions de travail.
- des fichiers extraits de la messagerie personnelle d’un salarié et utilisés ensuite sur son ordinateur professionnel ne sont pas présumés être des fichiers personnels.
- un message laissé sur le répondeur téléphonique d’un salarié peut constituer un élément de preuve
- dossier licenciement
- la procédure de licenciement des salariés protégés
- le pouvoir disciplinaire
- un sms envoyé à l’encontre de sa hiérarchie peut être constitutif d’une faute grave
- une prise d’acte justifiée implique le paiement du préavis par l’employeur
- l’obligation de prudence concerne tout salarié. A défaut, le salarié peut être licencié pour faute grave.
- un employeur ne peut pas utiliser un fait de la vie privée pour sanctionner un salarié