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Mon planning renseigne d’un NITS. quelle est la signification du NITS ?

vendredi 16 mars 2012, par Gil

définition du NITS : non inscrit au tableau de service
le NITS ne repose pas sur une définition reconnue d’un point de vue juridique. Le NITS constitue une appellation interne à l’Association.

D’un point de vue légal, tout salarié (dans le cadre de la modulation) doit bénéficier de 2,5 jours de repos par semaine dont au moins 1,5 jours consécutifs par semaine.
En cas de fractionnement des 2 jours de repos hebdomadaire, chacun des jours ouvre droit à un repos sans interruption de 24 heures auxquelles s’ajoutent 11 heures de repos journalier entre 2 journées de travail.

Or, il est possible que au cours d’une semaine, un salarié bénéficie de ces 2,5 jours et que en plus il ne soit pas inscrit au tableau de service au cours d’une autre journée, soit un jour supplémentaire non travaillé qui ne se définit pas comme un jour de repos obligatoire.

Dans tous les cas, NITS ou pas, la direction peut changer le planning d’un salarié moyennant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés et non 7 jours calendaires (cf avenant n°1 accord de branche du 1er avril 1999)

En cas d’urgence, le délai de prévenance peut être réduit à 3 jours. Dans ce cas, des contreparties sont prévues. Cf. accord d’entreprise pour plus d’infos.

n’oubliez pas que, en cas de modulation, la planification de votre temps de travail est annuelle avec consultation des représentants des salariés.
Vous devez exiger la remise de votre planning annuel un mois avant sa mise en place !

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