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même en cas de refus de prise en charge par la sécu, l’employeur doit respecter la législation protectrice des victimes d’accident du travail dès lors que le contrat de travail est suspendu suite à un choc émotionnel sur le lieu de travail

mardi 6 septembre 2011, par Gil

dans cette affaire, un salarié est victime d’un choc émotionnel suite à un entretien avec sa direction qui lui annonce son licenciement économique
La Caisse de sécu ne reconnaît pas l’AT mais le licenciement dont a fait l’objet le salarié est déclaré nul tout de même au motif que l’employeur avait connaissance de l’origine professionnel ayant pour conséquence l’arrêt et que dans ce cas il ne pouvait procéder au licenciement que pour faute grave seule possibilité pour un employeur pour licencier un salarié protégé par la législation protectrice pour les AT et MP

Cass. soc. 29 juin 2011 n° 10-11.699