Accueil > l’essentiel de ce que vous recherchez > contrats > en cas de pluralité de CDD antérieurs à un CDI, les périodes d’essai réalisées (...)
en cas de pluralité de CDD antérieurs à un CDI, les périodes d’essai réalisées pendant le CDD doivent être déduites de la période d’essai prévue au contrat en CDI
lundi 21 octobre 2013, par
Si un salarié est engagé en CDI dans la même entreprise, sur un même emploi, à l’issue de plusieurs CDD, la durée de tous les contrats antérieurs doit être déduite de la période d’essai prévue dans le nouveau contrat.
Cass. soc., 9 oct. 2013, n°12-12.113
Dans la même rubrique
- en cas de pluralité de CDD antérieurs à un CDI, les périodes d’essai réalisées pendant le CDD doivent être déduites de la période d’essai prévue au contrat en CDI
- un salarié en CDD ne peut pourvoir qu’au remplacement d’un salarié
- il ne peut être imposé à un salarié une modification d’horaires continus en horaires discontinus sans son consentement
- la mutation
- La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur de rapporter la preuve contraire.
- un salarié embauché en CDi suite à un CDD peut obtenire une indemnité de requalification
- le contrat à durée déterminée CDD
- transfert d’entreprise
- la prime de précarité n’est pas due au salarié en CDD (insertion) y compris quand ceux-di ont éffectué des actions de formation en dehors du temps de travail
- la suppression d’une prime ne constitue pas toujours une modification du contrat de travail