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La salariée contrainte de donner sa démission du fait d’un harcèlement moral peut obtenir une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse
mardi 7 février 2012, par
Une salariée subissant un harcèlement a été contrainte de démissionner.
Or le fait de démissionner doit être la résultante d’une volonté claire et non équivoque.
Dans cette affaire, la salariée saisit la juridiction aux fins de faire requalifier la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ceci 4 mois après son courrier de démission.
Le juge lui donne raison dans la mesure où la salariée n’avait pas manifesté une volonté claire et équivoque de démissionner en raison du harcèlement moral qu’elle avait subi.
Cass. soc., 18 janvier 2012, n° 10-19.883
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