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la mutation
vendredi 7 octobre 2011, par
règles essentielles concernant la mutation
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Dans la même rubrique
- en cas de pluralité de CDD antérieurs à un CDI, les périodes d’essai réalisées pendant le CDD doivent être déduites de la période d’essai prévue au contrat en CDI
- un salarié en CDD ne peut pourvoir qu’au remplacement d’un salarié
- il ne peut être imposé à un salarié une modification d’horaires continus en horaires discontinus sans son consentement
- la mutation
- La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur de rapporter la preuve contraire.
- un salarié embauché en CDi suite à un CDD peut obtenire une indemnité de requalification
- le contrat à durée déterminée CDD
- transfert d’entreprise
- la prime de précarité n’est pas due au salarié en CDD (insertion) y compris quand ceux-di ont éffectué des actions de formation en dehors du temps de travail
- la suppression d’une prime ne constitue pas toujours une modification du contrat de travail
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