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La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur de rapporter la preuve contraire.

mardi 27 septembre 2011, par Gil

Paru dans Liaisons Sociales, N° 191/2011 du 27/09/2011
Bibliothèque : JURISPRUDENCE HEBDO
Rubrique : JURISPRUDENCE
Portée de la mention de l’ancienneté

La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur de rapporter la preuve contraire.
Cass. soc., 21 septembre 2011, n° 09-72.054 FS-PB

L’employeur doit être vigilant, car la jurisprudence considère que toutes les mentions figurant sur le bulletin de salaire constituent une présomption en faveur du salarié (Cass. soc., 28 novembre 2000, n° 97-47.108 : mention relative à la qualification). En cas de contestation, c’est donc à l’employeur de rapporter la preuve contraire. Dans la présente affaire, la Cour de cassation a appliqué ce principe pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement d’un salarié dont le bulletin de salaire mentionnait également l’ancienneté acquise pour le compte du précédent employeur, alors qu’il avait cessé de travailler pendant près d’un an après la cession de l’entreprise, avant d’être réembauché par le repreneur. Pour la Cour de cassation, cette mention de l’ancienneté acquise dans le précédent contrat valait présomption de reprise. Il appartenait donc à l’employeur d’en rapporter la preuve contraire.