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faute et prescription
vendredi 25 juin 2010, par
un précédent article informait de la prescription d’une faute dès lors que l’employeur n’avait pas engagé de procédure de licenciement dans le délai de 2 mois après qu’il ait connaissance d’un fait donnant lieu à une éventuelle sanction.
Un employeur ne peut pas invoquer une série de faits cumulés pour motiver une faute grave dès lors que le délai de 2 mois pour les faits reprochés est dépassé.
Néanmoins, un employeur peut mettre en exergue des faits prescrits éventuellement déjà sanctionnés s’ils sont de même nature que ceux pour lesquels une procédure est engagée.
Documents joints
- info document (Word – 563 ko)
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