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un employeur ne peut pas utiliser un fait de la vie privée pour sanctionner un salarié

mardi 27 septembre 2011, par Gil

Dans cette affaire, un employeur avait eu accès à l’ordinateur d’un salarié. Il avait ouvert un fichier non nommé comme personnel ou privé et avait cru bon se saisir de son contenu pour sanctionner le salarié.
La cour de cassation annule la sanction au motif qu’un employeur ne peut utiliser des motifs de la vie privée pour sanctionner un salarié.
Néanmoins si un fait tiré de la vie privée provoque un trouble objectif au sein de l’entreprise, il est possible pour l’employeur d’envisager d’une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 5 juillet 2011 n° 10-17.284 (n° 1598 F-D), Sté Gan assurances c/ Garrigues