un délégué syndical peut-il s’inviter à un Conseil d’établissement ?

Non, l’article 10ter de la CCN 66 dispose que par accord entre direction et DP le Conseil d’établissement pourra éventuellement se faire assister par des délégués syndicaux de l’entreprise.

Concernant la réunion mensuelle des délégués du personnel
L’article L. 2315-8 du Code du travail prévoit que les réunions des délégués du personnel avec l’employeur ont lieu :
 à l’initiative de l’employeur, collectivement, une fois par mois,
 sur la demande des délégués, collectivement, en cas d’urgence,
 sur la demande des délégués, individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter.

L’article L. 2315-10 prévoit quant à lui que « dans tous les cas, les délégués du personnel suppléants peuvent assister avec les délégués du personnel titulaires aux réunions avec les employeurs, en vue d’être en mesure, le moment venu, de remplacer efficacement le délégué titulaire. Il précise en outre que les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale.

ATTENTION A NE PAS CONFONDRE RÉUNION DES DP ET RÉUNION CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT ;

en effet dans le premier cas, il faut un accord de la direction et des DP alors que pour la réunion DP, il n’est nul besoin d’accord pour qu’un représentant d’une O.S soit présent.

Aussi, si vous souhaitez qu’un D.S soit présent différencier bien les questions qui relèvent du Conseil d’établissement et celles qui relèvent de réunion des D.P si ces 2 instances sont regroupées sur un même temps.

Il est vrai que la frontière entre les questions CE et DP est difficile à déterminer mais il faut être stratégique si vous souhaitez la présence d’un D.S.

Pour rappel à minima 2 jours ouvrables avant la réunion DP, les DP remettent à la direction leurs questions.
Après la réunion, la direction dispose de 6 jours ouvrables pour transcrire par écrit ses réponses sur un registre à cet effet.

Conseil : le registre ne doit pas avoir de pages détachables. Les pages ne doivent pas être numérotées. Prenez le soin de photocopier systématiquement les pages du registre.