Accueil > 8.représentativité,droit syndical,formation syndicale,TRACTS > le droit de grève > l’employeur ne peut pas utiliser des intérimaires pour pourvoir au travail (...)
l’employeur ne peut pas utiliser des intérimaires pour pourvoir au travail non effectué par des grévistes
mercredi 30 mars 2011, par
L’employeur ne peut demander à un intérimaire de faire, en plus de son travail, celui d’un gréviste
Cass. soc. 2 mars 2011 n° 10-13.634 (n° 592 FP-PBR), Sté Aeropass c/ Fédération nationale des transports et de la logistique force ouvrière fédération
Dans la même rubrique
- ordonnance de référé droit de grève
- l’employeur ne peut pas utiliser des intérimaires pour pourvoir au travail non effectué par des grévistes
- Nouvel article
- droit de grève dans le privé
- une prime à destination de non grévistes ayant une surcharge supplémentaire de travail en raison de la grève est-elle légale ?
- le droit de grève dans le privé
RSS 2.0