commission paritaire mixte 3 mars 2010

ASSOCIATIF SOCIAL Compte rendu

Paris le 03 mars 2010

COMPTE RENDU CMP CCN 66 Du Mercredi 3 mars 2010

Pour la CFDT : Claire Calmard, Francis La Régina, Claudine Villain, Bertrand Laisné

Présidente de séance : Madame Bidet représentant la DGT.

Ordre du jour :

• Compte rendu de la conférence annuelle salariale du 17 février 2010, politique salariale • Organisation, fonctionnement et restitution des travaux du sous groupe sur les métiers.

1. Compte rendu de la conférence annuelle salariale du 17 février 2010, politique salariale

La présidente de séance demande aux employeurs de faire le compte rendu de la conférence salariale, et aux organisations syndicales de compléter si nécessaire.

Comme annoncé dans notre compte rendu du 1er mars, pour la CCN 66, le taux d’évolution fixé par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS ex DGAS) est de 1.2%, y compris le GVT 2010 estimé à 0.6%.

Dans leur présentation les employeurs restent très évasifs sur le financement de la rénovation de la CCN, la CFDT a du intervenir pour préciser que les 1.2 % sont « tout compris » :

• Valeur du point • Mesures catégorielles • Rénovation des conventions • Accords inter professionnels…

Cette précision faite, les employeurs conviennent qu’ils vont devoir rencontrer la DGCS sur ce sujet. Madame Bidet leur suggère de le faire rapidement afin de ne pas bloquer les négociations.

La FEGAPEI informe les partenaires sociaux qu’elle conteste le taux du GVT retenu par la DGCS. Pour elle, il est de 0.8 % dans les établissements du « secteur du handicap ». Alors que le SYNEAS, lui ne conteste pas ce chiffre.

Un débat s’engage sur le mode de calcul du GVT, et sur la fiabilité des chiffres annoncés qui divergent suivant les chambres patronales.

Pour la CFDT, le taux du GVT à prendre en compte pour toute la CCN 66 est celui annoncé officiellement par le ministère, et sur lequel nous devons nous appuyer pour les négociations. De plus, l’outil de calcul de la FEGAPEI et du SYNEAS n’a pas été validé, semble t il, par les pouvoirs publics.

Suite à ce débat chacun présentent ses propositions en matière de politique salariale :

• FEGAPEI : 0.4 % au 1er janvier 2010. • SYNEAS : 0.6 % au 1er janvier 2010. • CGT : un point à 4 Euro (soit 7.5 %) au 1er janvier 2010. • CFDT : OK pour 0.6 % au 1er janvier (proposition SYNEAS). • CFTC : serait plutôt favorable à une mesure bas salaire, mais sans faire de proposition concrète. • CGC un point à 3.75 Euro (proposition 0.6 % arrondie au centime supérieur). • FO : 2 % au 1er janvier 2010.

La CGT demande aux employeurs de prendre une mesure unilatérale.

La CFDT réagit, en rappelant qu’une des dernières mesures unilatérales (décembre 2008) s’est convertie en une prime et que nous préférons négocier, même si c’est à minima, mais pour une mesure pérenne.

Pour la CFDT, la proposition des employeurs est inacceptable. Proposer deux avenants de politique salariale pour une même convention collective est une première. Les employeurs nous demandent, par cette proposition, de cautionner des écarts de salaire en fonction du syndicat employeur auquel adhère l’Ets.

Les employeurs, après débat, nous propose un avenant à 0,6 % avec une application au 1er janvier 2010 pour le SYNEAS et au 1er avril 2010 pour la FEGAPEI.

Pour la CFDT, c’est blanc bonnet et bonnet blanc.

Voyant qu’aucune organisation syndicale ne s’engagerait sur la signature d’un tel avenant, les employeurs prennent la décision de se rencontrer à nouveau et de faire une nouvelle proposition à la CMP du 26 mars.

Organisation, fonctionnement et restitution des travaux du sous groupe sur les métiers (réuni le 16 février 2010)

Le SYNEAS fait le compte rendu : « le travail a bien avancé, tout n’a pu être vu. Il reste un certain nombre de questions en suspend. Les échanges ont porté sur les « positions A », les parcours de formation, les passerelles entre filières. Un certain nombre de métiers ont été classés par niveaux. Le résultat devant être acté en CMP. Interprète en langue des signes niveau I, codeur LPC niveau II, interface en communication niveau III. Ces métiers changent de regroupement, ils sont désormais classés dans la filière « Enseignement » La Maîtresse de maison est positionnée en A dans la filière logistique. Reste en suspend le mandataire judiciaire, le moniteur d‘atelier, l’assistant familial, etc. … »

Suite à cette présentation, l’intersyndicale CGT, CGC, FO et CFTC lit une déclaration :

Cette dernière remet en cause une grande partie des conclusions formulées par l’ensemble des participants au groupe de travail.

• Demande que la maîtresse de maison soit positionnée dans la « filière éducative ».

• affirme la nécessité que tous les métiers de la CCNT 66 correspondent au moins à un niveau V. Ainsi les surveillants de nuit et les maîtresses de maison devront dans cette logique être embauchés au moins avec une qualification d’AMP ou d’AS.

Pour la CFDT, il est impératif que les représentants des organisations syndicales participants aux groupes de travail aient un mandat. Sinon nous prenons le risque de reproduire ce qui s’est passé en 2005 c’est-à-dire « faire du sur place »

La CFDT est arrivée à la conclusion suivante concernant les maitresses de maison :

Commencer par établir la fiche métier, ce qui permettra de définir si c’est une fonction particulière d’un métier existant ou un nouveau métier ?

Seulement face au changement de position des organisations syndicales (sauf la CFDT) entre le groupe de travail et la CMP d’aujourd’hui, nous n’avancerons pas plus…

Les employeurs font une proposition sur la Professionnalisation des salariés sans qualifications. Pour eux Il s’agit là de la fonction sociale et solidaire de notre secteur.

Le but étant :

– De qualifier les personnels actuellement sans qualification. – D’ouvrir le secteur à des personnels non qualifiés (lorsque l’emploi ne nécessite pas de qualification particulière). – De l’obligation de proposer une formation qualifiante après la période d’essai et après un entretien sur les objectifs professionnels du salarié. Cette formation est à engager dans les deux ans suivant l’embauche.

La présidente de séance demande à toutes les organisations syndicales de se positionner sur ces 3 principes.

Toutes les organisations syndicales hormis la CGT ont donné un avis favorable.

Toutefois, la CFDT a souhaité améliorer le texte en proposant que le salarié conserve une priorité pour engager une formation pendant 2 ou 3 ans, accord des employeurs pour intégrer cette proposition.

La proposition des employeurs précise que l’obligation de formation ne s’accompagnera pas d’une obligation de reclassement en cas d’obtention par le salarié d’un niveau de qualification.

Pour la CFDT il faut qu’il y ait obligation de reclassement à l’obtention de la qualification lorsque le salarié occupe déjà le poste dont fait l’objet la qualification obtenue.

Dans un premier temps, les employeurs rejettent cette proposition, après quelques débats les employeurs reviennent sur leur position et proposeront un nouveau texte avant la prochaine CMP.

Prochaine CMP le 26 mars.

Ordre du jour :

– N.A.O – Professionnalisation des salariés sans qualification (nouvelle proposition des employeurs). – Les faisant-fonction (état des lieux et position des Organisations Syndicales). – Le regroupement des métiers « Enseignement » et « Cadres ».

Les négociateurs