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2 fériés coincidant le même jour ne donnent pas droit à un jour supplémentaire

vendredi 16 septembre 2011, par Gil

une convention collective qui mentionne que tous les jours fériés sont chômés et payés n’octroie pas pour autant un jour de repos supplémentaire quand 2 fériés tombent le même jour

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt du 29 Juin 2011, Pourvoi nº 10-10.955