les fonctions du DS

Le Délégué Syndical (DS) : désignation, compétences, missions
Selon l’art. L412-11 du code du travail, « chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale d’entreprise (SSE)... et employant au mois 50 salariés, désigne...un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter au près du chef d’entreprise... ». Faisant partie des représentants du personnel, la désignation du Délégué Syndical (DS) est suffisante pour établir l’existence d’une SSE. La question qui se pose dès à présent est de savoir comment procède-t-on à l’élection d’un DS ? Choisi parmi les salariés, le délégué syndical doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir été embauché au sein de l’entreprise depuis au moins un an (ou moins, si une ordonnance conventionnelle le prévoit) et doit jouir de ses droits civiques, et ne pas être assimilé au chef d’entreprise. Raison pour laquelle, le salarié occupant le poste de directeur des ressources humaines ou directeur financier ne peuvent prétendre occuper la fonction de délégué syndical puisque pouvant être assimilé au chef d’entreprise. Par le biais du syndicat représentatif, sa désignation est signifiée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception aux directeurs de l’entreprise et une copie à l’inspection du Travail. Elle doit faire l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales. La désignation du délégué syndicale prend donc effet, dès la réception du courrier par l’employeur. Désigner un DS n’est pas un évènement sans heurts. Il peut parfois arriver qu’elle fasse l’objet d’une contestation. De ce fait, ladite contestation doit être portée devant le Tribunal d’Instance (TI) et ce, dans un délais de quinze jours suivant l’accomplissement de la démarche. Il est judicieux de noter que, le nombre de délégué syndical varie en fonction de la taille, de l’effectif de l’entreprise. C’est dire que, par exemple, de 50 à 999 salariés, un DS suffit ; de 2000 à 3999 salariés, l’élection de 3 délégués syndicaux s’avère essentielle ; lorsque la masse salariale atteint au moins 10000 salariés, alors, 5 DS s’avèrent impératifs ! A note que, dans les entreprises où le nombre de salariés est supérieur à 500, chaque syndicat peut désigner un délégué syndical supplémentaire, dans la mesure où, il y a un ou plusieurs élus au collège « ouvriers-employés » du comité d’entreprise, ou alors au moins un élu dans l’un des deux autres collèges. Notons qu’il peut y avoir un délégué syndical central (pour toute entreprise d’au moins deux établissements comptant 50 salariés chacun), étant distinct des DS dans les entreprises d’au moins 2000 salariés. Mais quelle est la mission du délégué du personnel au sein d’une entreprise ? Représentant le syndicat auprès du chef d’entreprise, le DS a en charge, les revendications salariales, ayant pour objectif, l’obtention des meilleures conditions de Travail au sein de l’entreprise, le règlement des divergences collectives (grèves), d’intervenir dans le cadre de la négociation et la signature des conventions et accords collectifs. Il faut savoir que, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le délégué syndical négocie la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité « homme-femme » dans l’entreprise, le droit d’expression, les salaires... Aussi, concernant ses missions, le DS a le pouvoir d’assister un salarié lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire, voire un licenciement, de représenter ou d’assister un salarié devant le Conseil de Prud’hommes, ou de représenter son syndicat en justice. Afin de mener à bien sa mission, un crédit soit de 10 heures (50 à 150 salariés), soit de 15 heures (151 à 500 salariés), ou alors 20 heures (plus de 501 salariés) est aménagé au profit du délégué syndical. Crédit d’heures lui accordant une liberté de déplacement à l’extérieur comme à l’intérieur de l’entreprise. Mais, attention, être délégué syndical révèle une capacité de gestion, d’organisation et donc de responsabilité : au cas contraire, sa révocation est toutefois possible sur décision du syndicat qui l’a désigné.
Désignation des délégués syndicaux
Dans quelle entreprise ?
Ils sont désignés dans les entreprises employant au moins 50 salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel peuvent être désignés délégués syndicaux.
Quels syndicats ?
Seuls les syndicats représentatifs qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise peuvent désigner un ou plusieurs délégués.
Pour être désigné, le salarié doit :
 être âgé de 18 ans minimum,
 travailler dans l’entreprise depuis au moins un an (six mois dans les entreprises de travail temporaire),
 jouir de ses droits civiques.
Nombre de délégués syndicaux
Entreprise de 50 à 999 salariés : 1 Entreprise de 1000 à 1999 salariés : 2
Entreprise de 2000 à 3999 salariés : 3 Entreprise de 4000 à 9999 salariés : 4
Nombre de délégués syndicaux
Entreprise de plus de 9999 salariés : 5 Chaque syndicat peut désigner un délégué supplémentaire dans les établissements occupant 500 salariés au moins :
 s’il a un ou plusieurs élus au collège ouvriers-employés du comité d’entreprise,
 et s’il a au moins un élu dans l’un des deux autres collèges.
Un délégué syndical central peut être désigné dans les entreprises qui comptent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun.
Le délégué syndical central peut être distinct des délégués syndicaux dans les entreprises d’au moins deux mille salariés. En revanche, il doit être choisi parmi les délégués syndicaux dans les entreprises de moins de deux mille salariés.
Fin du mandat du délégué syndical
Le mandat prend fin à l’initiative du salarié ou du syndicat, ou en cas de non réélection du délégué du personnel désigné comme délégué syndical (entreprise de moins de 50 salariés).
Son mandat prend fin par suite d’une baisse importante et durable de l’effectif en dessous de 50 salariés (baisse de 10% pendant au moins vingt quatre mois sur les trois années précédentes de référence).

Dans ce cas, il doit y avoir accord entre l’employeur et les organisations syndicales. A défaut d’accord, la décision revient au directeur départemental du travail et de l’emploi.
Formalités
Les organisations syndicales doivent notifier à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception, les noms des délégués syndicaux.
Formalités
En cas de remplacement ou de cessation de fonction d’un délégué, la même procédure doit être respectée.
Les noms des délégués sont affichés sur le panneau réservé aux communications syndicales, et communiqués à l’inspecteur du travail.
En cas de contestation
Les contestations sur la désignation des délégués doivent être portées devant le tribunal d’instance dans les quinze jours qui suivent l’accomplissement des formalités.