Accueil > l’essentiel de ce que vous recherchez > divers > le fait de dérober le bulletin de salaire d’un collègue pour le produire (...)
le fait de dérober le bulletin de salaire d’un collègue pour le produire auprès de l’inspection du travail est constitutif d’une faute grave
lundi 25 juillet 2011, par
dans cette affaire, le salarié a été licencié après avoir dérobé le bulletin de salaire d’un de ses collègues et l’avoir photocopié pour le produire auprès de l’inspecteur du travail. (atteinte à la vie privée)
Cass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-67.959
Dans la même rubrique
- allaitement et législation
- réforme de la médecine du travail
- le fait de dérober le bulletin de salaire d’un collègue pour le produire auprès de l’inspection du travail est constitutif d’une faute grave
- licenciement et utilisation messagerie professionnelle
- un document d’entreprise produit en justice n’a pas valeur de vol si le salarié l’obtient dans le cadre de ses fonctions