manquement de l’employeur à l’obligation de résultats

VIOLENCES PHYSIQUES
OU MORALES AU TRAVAIL
Prise d’acte nécessairement justifiée
L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière
de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à
cette obligation lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail de violences
physiques ou morales, exercées par l’un ou l’autre de ses collègues,
quand bien même l’employeur aurait pris des mesures en vue
de faire cesser ces agissements. En décidant que la prise d’acte de la
rupture de son contrat de travail par Mme X. s’analysait en une démission
et en la déboutant de ses demandes d’indemnités liées à la rupture,
la cour d’appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du
Code du travail.
Cass. soc., 15 décembre 2010, n° 09-41.099 F-D