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autre exemple d’un protocole d’accord préélectoral

mercredi 28 avril 2010, par Gil

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
ENTRE
Mr …….., directeur, représentant l’association ….., mandaté pour conclure le présent protocole préélectoral ;
Et les organisations syndicales suivantes :
CFDT santé Sociaux54 représentée par ……., Secrétaire générale ;
Il a été convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 L’EFFECTIF DE L’ENTREPRISE
Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise est de ………… salariés.
En conséquence, le nombre des Délégués du personnel à élire est de 2 titulaires et de 2 suppléants.
ART. 2 LES COLLEGES ELECTORAUX
Les parties conviennent de répartir l’effectif en un seul collège électoral unique.
Comprenant les personnels non cadre, administratifs, employés, ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et cadres.
ART. 3 LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX
Les parties conviennent de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante :
1 Collège Unique, de 2 titulaires et de 2 suppléants.
La direction établira pour le collège électoral la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction et communiqué à l’ensemble du personnel le plus tard le 07 septembre 2007.
ART. 4 LA DATE DES ELECTIONS
La date des élections pour le premier tour est fixée au 17 septembre 2007.
Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Elles communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l’affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le 05-09-07.
Des listes distinctes doivent être établies à l’intérieur du chaque collège pour les titulaires et pour les suppléants.
Les listes incomplètes sont admises.
Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.
Elles seront déposées en deux exemplaires auprès de la direction. La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite du dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.
ART. 5 LE DEROULEMENT DU SCRUTIN
Le scrutin pour le collège unique aura lieu le 21/09/2007] à 14h00.
La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n’emportera aucune perte de salaire.
Le bureau de vote sera constitué de 3 personnes :
Président M/Mme ………… [nom] le salarié le plus anciens (non membre de Direction)
Assesseur M/Mme ………… [nom] (non membre de Direction)
Assesseur M/Mme ………… [nom] le salarié€ le plus jeune (non membre de Direction)
La direction assurera l’édition des bulletins. Ces bulletins seront distincts à l’intérieur du chaque collège unique pour l’élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège.
ART. 6 LE VOTE PAR CORRESPONDANCE
Le Vote par correspondance sera le seul mode utilisé. Ainsi, les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction ou à la date du scrutin et ce quelque en soit la cause seront invité à voter par correspondance.
La direction leur adressera au plus tard 10 jours avant la date du scrutin, un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées, deux enveloppes avec l’indication titulaires et suppléants, une enveloppe portant les indications relatives à l’élection notamment, le collège et l’identité du salarié, enfin une enveloppe préaffranchie pour le renvoi.
ART. 7 DEPOUILLEMENT DU PREMIER TOUR
Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, il sera toutefois procédé au dépouillement des bulletins et les résultats seront mentionnés sur le procès-verbal.
NB : il est important de procéder à ce dépouillement compte tenu des règles issues de la loi du 4 mai 2004 et relatives à l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales majoritaires c’est-à-dire, ayant recueilli plus de 50 % des voix exprimées au premier tour des élections des Délégué du Personnel.
ART. 8 LE SECOND TOUR
Il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres en cas :
– en cas de quorum non atteint ;
– en cas d’absence de présentation de listes de candidatures ;
– si tous les sièges n’ont pas été pourvus.
Le dépouillement des votes par correspondance sera fixé le 05 octobre 2007, à l’ASSAD Essey les Nancy, à 14h30.
Les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel, le plus tard le 19/09/2007 à 14h00.
ART. 9 LA DUREE DU PROTOCOLE
Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé au lundi 17/09/2007 et le second tour éventuel au lundi le 05/10/2007.