Jours fériés : mais que devient le lundi de Pentecôte ?

Jours fériés : mais que devient le lundi de Pentecôte ?
La journée de solidarité existe toujours, mais on peut désormais la fractionner. Rappel des principes de mise en place de cette journée de travail non rémunérée.
Pour un peu, on l’aurait presque oubliée, et pourtant, elle avait fait couler beaucoup d’encre… eh oui, avec le printemps s’annonce le lundi de Pentecôte, et cette fameuse journée de solidarité destinée à financer la prise en charge des personnes âgées. Les employeurs doivent donc s’en préoccuper, d’autant plus que la donne a quelque peu changé cette année. En premier lieu, les enfants n’iront pas à l’école le lundi de Pentecôte, ce qui laisse à penser que les entreprises auront la pression pour que ce jour ne soit pas travaillé. Autre nouveauté, une circulaire ministérielle permet de fractionner la journée de solidarité en heures réparties sur plusieurs dates, ce qui donne davantage de souplesse. Comme c’est déjà le cas pour la fixation de la journée de solidarité à une autre date que le lundi de Pentecôte, ce fractionnement peut être décidé par un accord collectif. Reste qu’en 2005 seuls 629 accords d’entreprise ont été signés sur la journée de solidarité. On peut se demander si ces nouveautés suffiront à pousser les partenaires sociaux à négocier sur ce sujet.
Eclairage :
Peut-on retenir une journée de paie au salarié absent le lundi de Pentecôte ?
« Non, car le lundi de Pentecôte, s’il est choisi par défaut comme journée de solidarité, est une journée de travail non rémunérée par définition, explique Alain Sutra, avocat en droit social. Et la loi qui a institué la journée de solidarité n’a pas prévu de sanctions financières pour le salarié absent. Il n’est donc pas possible de retenir un jour de salaire à celui qui refuserait de travailler ce jour-là, même si le comportement est fautif. » C’est du reste la conclusion rendue par un récent jugement des prud’hommes de Romans-sur-Isère, qui a condamné la société Trigano VDL à rembourser à l’un de ses salariés une retenue de 80 euros justifiée pour ne pas être venu travailler le 16 mai 2005, jour de Pentecôte.
« Rappelons, ajoute Alain Sutra, que la loi du 4 août 1982 interdit de prendre à l’encontre de ses salariés des “sanctions pécuniaires” ».
Pour en savoir plus
• La « journée de solidarité » pourra être fractionnée
Les salariés du privé pourront, en 2006, fractionner la journée de solidarité en sept tranches horaires, tout au long de l’année.
La « journée de solidarité » pourra être fractionnée
Les salariés du privé pourront, en 2006, fractionner la journée de solidarité en sept tranches horaires, tout au long de l’année.
A partir de 2006, il sera possible de fractionner la journée de solidarité en sept tranches horaires, à condition de veiller à ce que celles-ci « correspondent bien à un travail effectif », précise une circulaire du ministère du Travail du 22 novembre 2005. La journée de solidarité n’avait été fixée par la loi du 30 juin 2004 au lundi de Pentecôte qu’à « titre subsidiaire ». S’appuyant sur les observations du comité de suivi et d’évaluation, le gouvernement a apporté plus de souplesse dans sa mise en œuvre.
Concrètement, au lieu de travailler un jour férié, les salariés pourront consacrer sept fois une heure, réparties sur toute l’année. Ce fractionnement n’aura pas d’incidence sur le statut des heures effectuées. Celles-ci continueront de ne pas être qualifiées d’heures supplémentaires, ne donneront pas droit à des repos compensateurs et ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Les heures de solidarité n’auront pas non plus d’incidence sur le volume des heures complémentaires des salariés à temps partiel. Pour ces derniers, de même que pour les salariés qui travaillent « au forfait », « des modalités spécifiques » devront être prévues.
Lorsque le choix de la journée de solidarité relève d’un accord d’entreprise, c’est aux représentants du personnel qu’il reviendra d’inscrire ce fractionnement dans l’accord, « s’ils l’estiment utile », précise la circulaire. En l’absence d’un accord, l’employeur pourra décider de manière unilatérale d’appliquer le fractionnement de la journée de solidarité, si cette disposition lui apparaît appropriée au fonctionnement de son entreprise.
Le lundi 16 mai 2005 ne sera pas un jour férié. « On ne peut pas déroger au principe de la journée de solidarité, car il a une valeur légale », indique Angélique Deruenne, avocate en droit social au cabinet Duel. Le Code du travail (articles L. 212-16 et L. 212-17) prévoit en effet depuis cette année « une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés » et le versement par les entreprises d’une contribution de 0,3 % de leur masse salariale, pour financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
« En l’absence d’une convention de branche ou d’un accord d’entreprise, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte », précise le texte. C’est le cas de la plupart des petites entreprises qui n’ont pas de partenaires sociaux.
« Cette journée de travail supplémentaire non rémunérée n’est pas une modification du contrat de travail et s’impose aux salariés sans qu’il soit besoin de recueillir leur accord, précise Angélique Deruenne. Leur refus de travailler ce jour-là pourrait donc justifier une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. Concrètement, l’employeur n’a pas l’obligation légale d’informer ses salariés, mais il serait opportun qu’il apporte des précisions sur la pratique retenue dans son entreprise », poursuit-elle.
L’employeur devra, en revanche, modifier les bulletins de paie en conséquence, en ajoutant une ligne supplémentaire spécifique mentionnant qu’il s’est bien acquitté de la contribution de solidarité autonomie (CSA). Cette mention devra figurer sur le bulletin de juin 2005 ou sur le dernier de l’année.
Dans la pratique, les entreprises ont pris des décisions contrastées. La plupart d’entre elles appliquent la loi, mais certaines, en général de grande taille, ont décidé, pour éviter les mécontentements, de faire cadeau à leurs salariés de ce lundi de Pentecôte, tout en s’acquittant de leur contribution obligatoire.
 articles L. 212-16 et L. 212-17 du Code du travail
• Comment mettre en place la « journée de solidarité »
Une circulaire du ministère du Travail précise les dispositions à respecter pour le choix de cette journée de travail destinée à financer la prise en charge des personnes âgées ou handicapées.