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des propos tenus sur des réseaux sociaux accessibles à un nombre restreint de personnes ne peuvent être qualifiées d’injures publiques
lundi 22 avril 2013, par
Ainsi en a décidé la cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2013. Le juge a décidé que les propos consultables sur le "mur facebook" et sur MSN n’était pas accessibles au grand public et ne pouvaient pas dès lors être qualifiés d’injures publiques.
Néanmoins, il est important de savoir que tous propos outrepassant la liberté d’expression d’un salarié, outre le fait qu’ils ne soient pas qualifiés d’injures publiques sont susceptibles de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement.
Dans cette affaire, l’entreprise demandait des dommages et intérêts à une ex salariée. Il n’est pas certain que l’entreprise n’aurait pas été entendue si elle avait prononcé un licenciement à l’encontre de la salariée toujours en poste.
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