PROCEDURE D’APPEL A PROJET ET D’AUTORISATION DES ESMS

La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a fait paraître une circulaire en date du 28 décembre 2010, relative à la procédure d’autorisation par appel à projet pour les créations, extensions ou de transformations d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS).
Cette circulaire a pour but d’apporter des précisions concernant cette procédure mise en place par la loi HPST (Hôpital, Patient, Santé et Territoires) du 21 juillet 2009, actée aux articles L.313-1-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles.
Si auparavant, les ESMS étaient à l’origine de la procédure avec, notamment, une demande d’autorisation auprès des CROSMS, elle est désormais inversée puisqu’elle est à l’initiative des pouvoirs publics. En effet, ce sont les directeurs des Agences Régionales de Santé (ARS), les préfets de départements et/ou les présidents de conseils généraux qui, après avoir établi quels étaient les besoins prioritaires au niveau de leur territoire et établi les crédits y afférents, lancent les appels à projets. Une fois les projets déposés, ils seront classés par une commission de sélection d’appel à projet. L’autorité compétente procèdera alors à l’autorisation. Le projet devra :
 être compatible avec les objectifs et répondre aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale dont il relève ;
 satisfaire aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
 répondre au cahier des charges établi, dans les conditions fixées par décret, par les autorités qui délivrent les autorisations ;
 être compatible, lorsqu’il relève d’un Programme interdépartemental, et présente un coût de fonctionnement en année pleine, compatible avec le montant des dotations prévues.
La circulaire du 28 décembre 2010 rappelle :
 de quelle autorité relève quel établissement ;
 quels sont les projets dont l’autorisation doit être précédée de la procédure d’appel à projets (critère du financement public et la nature du projet : ce qu’il faut entendre par création, extension, transformation) ;
 quels sont les éléments relatifs à la préparation de la procédure (articulation avec les dispositifs de planification, le calendrier prévisionnel des appels à projet, la spécification des besoins d’accompagnement de publics, la composition de la commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social…) ;
 la mis en œuvre de la procédure : la préparation de la sélection des projets (quels sont les critères de sélection), le contenu de l’avis d’appel à projet, la consultation du cahier des charges, l’information des candidats pendant la procédure, la réception des dossiers de candidatures, instruction des candidatures et analyse des projets, refus d’un projet, proposition de classement, le déroulement de la commission de sélection, l’avis de la commission de sélection) ;
 quel est le statut de la décision d’autorisation (avis obligatoire, mais pas forcément suivi par l’autorité concernée ; l’avis de la commission de sélection n’est donc qu’un acte préparatoire), intervention de la décision d’autorisation (dans un délai de 6 mois après la date limite de dépôt des projets), l’autorisation des projets expérimentaux,…
 quelles sont les dispositions transitoires (transition adaptée aux particularités locales ; particularités dans certains domaines comme pour les lits haltes soins santé ou les résidences sociales dans le cadre des FJT.