commission paritaire 11 mai 2011

Convention Collective 66 :
faux départ !!
La commission mixte paritaire du 11 mai 2011
n’a pu aborder la présentation des propositions
du Synéas (Synergie d’employeurs associatifs au
service de l’action sociale et santé) concernant sa
demande de révision sur les classifications et les
rémunérations. Cela était pourtant inscrit à l’ordre
du jour.
Cette commission paritaire a encore été l’occasion
de perdre un temps précieux avec deux organisations
syndicales qui s’opposent au cadre de la révision
bloquant ainsi toute négociation.
Pour la CFDT santé sociaux, le cadre de la révision de
la convention collective du 15 mars 1966 n’est pas un
obstacle à la négociation malgré un délai insuffisant de
3 mois prévu pour sa réalisation.
Pour autant, les choses avancent. La CGC et la CFTC
se sont ralliées à la position CFDT. Une réécriture
de l’article relatif à la révision a été proposée et les
employeurs soumettront prochainement un avenant à
signature.
Il est grand temps de se mettre au travail et d’être
en capacité d’apporter des réponses concrètes aux
attentes des salariés.
Pour la CFDT santé sociaux l’objectif à atteindre est bien
de rendre cette convention collective plus équitable,
plus attractive et plus adaptée aux évolutions.

Commission paritaire 11 mai 2011- CC66

Ordre du jour :
Présentation par le Synéas de leur proposition
Au préalable, la CGT demande la parole afin de lire une déclaration liminaire dans laquelle elle revient sur la conférence annuelle salariale, dit son rejet du projet Synéas ainsi que le cadre de la révision demandé par ce dernier, et interpelle le président de séance sur le fait que seul le projet employeur est à l’ordre du jour.
Ce dernier répond que l’ordre du jour a été établi paritairement à la CMP de mars et qu’il n’y a eût aucune remise en cause de celui-ci. Depuis, il a reçu 3 textes de propositions d’organisations syndicales qui pourront être présentées lors de cette séance.
La CGT revient alors sur le cadre de la révision, demandé par le seul Synéas, alors qu’il a été établi un calendrier de négociation jusqu’en décembre 2011. Elle demande donc la « levée de l’hypothèque de cette révision ». FO rejoint cette position.
Un long débat s’ensuit sur l’article 3, relatif à la révision, tant sur son interprétation que son application.
La CFDT redonne sa position, cet article a été signé par l’ensemble des partenaires sociaux, et permet à chacun d’utiliser ce droit s’il en respecte la procédure. Ce qui est le cas.
Pour la CFDT, ce qui importe actuellement c’est de pouvoir de se mettre au travail dans les plus brefs délais.

La Fegapei reste en retrait de ce débat, rappelle qu’elle n’a pas demandé la révision. Peu importe le cadre elle s’engage dans la négociation en suivant le calendrier établi, et que pour l’instant elle ne fera pas de propositions…

Le Synéas demande alors que l’on ne s’étende pas plus sur le cadre de la révision et l’application de l’article 3, et dit être prêt à le renégocier après le 11 août (échéance de la révision actuelle). Le Synéas souhaite pouvoir présenter sa proposition lors de la séance.

A ce stade du débat, il est hors de question de balayer la question de la révision comme cela. La CFDT propose au Synéas de retirer leur demande de révision, et demande à tous les partenaires sociaux de s’entendre sur un accord de méthode… (Sourires dans la salle).

Le Synéas reste sur sa position.

Monsieur Maurin, président de séance, à la fin de ses échanges, fait le constat qu’il y a contestation de la procédure. Il demande donc à chacun de prendre ses responsabilités et qu’il y a nécessité dès aujourd’hui de « purger » le problème de la procédure de révision. Il propose donc une suspension de séance pour que chacun fasse le point.

A l’issue de la première suspension de séance, le Synéas maintient sa position sur la procédure de révision dans le cadre de l’article 3. Pour eux, ce dernier permet de « border » la négociation sur le sujet classifications et rémunérations sans aborder d’autres sujets (entre autre la durée du travail que la Fegapei souhaite mettre dans les négociations). Il précise qu’il souhaite aboutir à la signature d’un accord à la fin de ce travail. Concernant la durée de négociation, le Synéas accepte de modifier l’article 3 afin de donner plus de temps à la négociation.

Commentaire CFDT
 : la CFDT ne signera pas de texte à l’issue des négociations sur les classifications et rémunérations. Elle ne s’engagera que sur un texte global et finalisé.
La Fegapei reprécise sa position, s’en tient au calendrier établi, dit vouloir négocier peu importe le cadre…

Commentaire CFDT
 : durant toute la séance, la Fegapei s’est tenue à l’écart des débats, se satisfaisant à priori de la focalisation sur le Synéas, et se gardant bien de se dévoiler…
Seconde suspension de séance durant laquelle les divergences entre les organisations syndicales apparaissent clairement. Il est décidé que chacune s’exprime en son nom :

La CFDT prend acte de la décision du Synéas et de la position de la Fegapei, demande que soit proposé un avenant modifiant l’article 3, dans lequel le délai de négociation ne soit pas cadré dans le temps. La CFDT reprécise sa volonté de négocier, et qu’elle continuera à être présente à chaque CMP.

La CGC veut sortir de cette situation de blocage, ne pas rompre les négociations, demande comme la CFDT une modification de l’article 3 dans les plus brefs délais.

La CFTC ne fait pas de la demande de révision un point de blocage et veut négocier dès maintenant.

FO veut négocier, mais hors cadre de la révision, dans le calendrier établi au mois de mars. Demande que soit défini dès maintenant l’ordre du jour de la prochaine CMP.

La CGT prend acte des demandes de modification de l’article 3, ses négociateurs n’ayant pas mandat sur ce point, elle attend la proposition de texte.

Côté employeurs, la Fegapei répète sa position… Le Synéas s’engage à présenter dès que possible un projet d’avenant modifiant l’article 3 sur la durée de négociation.

La CFDT rappelle à tous qu’un tel avenant a existé, qu’elle était seule signataire, et que toutes les autres organisations syndicales s’y étaient opposées !

Après ses différentes déclarations, Monsieur Maurin met fin à la séance après entente sur l’ordre du jour de la CMP du 14 juin 2011 :

Avenant modifiant l’article 3.

Classifications et rémunérations, étude de toutes les propositions.