salariés à temps partiel en CDD ou CDI. Quelle priorité pour ces salariés pour accéder à un temps plein ?

L’article L 3123-8 du code du travail dispose que les salariés à temps plein qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel, ou inversement les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps plein dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, bénéficient d’une priorité pour l’attribution d’un emploi relevant de leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.

N.B : il est conseillé de manifester son intention d’augmenter ou de réduire son temps de travail par écrit tant auprès de la direction de l’établissement qu’auprès de la direction de l’entreprise ou de l’association avec copie aux délégués du personnel.

Par ailleurs l’article L1242-14 du code du travail prévoit que les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée s’appliquent également aux salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, à l’exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail.

Aussi, on peut présumer que l’attribution d’un temps de travail à temps plein pour un salarié en CDD jusqu’alors à temps partiel est possible à l’image d’un salarié en CDI.

En cas de pluralité de candidatures de travailleurs à temps partiel pour le même emploi et de contestation, l’employeur doit communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s’est appuyé pour arrêter son choix. Est justifié le choix de l’employeur motivé par des impératifs d’organisation de l’entreprise (cass.soc. 7 juillet 1998, n° 95-43.443).
Pour autant, il est nécessaire d’ester en justice pour faire reconnaître un préjudice et obtenir des dommages et intérêts dès lors que l’employeur n’a pas proposé un poste à temps plein pour un salarié à temps partiel ayant signifié son intention.