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Congés payés et fractionnement

mardi 25 octobre 2011, par Gil

le salarié doit avoir pris ses 4 semaines de congé payés sur la période allant du 1er mai au 31 octobre.
A défaut, s’il lui reste entre 3 et 5 jours de congés en plus de la 5ème semaine, il bénéficie d’un jour de congé en plus en raison du fractionnement de son congé.
S’il lui reste au moins 6 jours en plus de la 5ème semaine, il bénéficie de 2 jours de CP en plus.

Si un salarié n’a pas acquis la totalité de ses congés payés car il a été embauché en cours de période :

à la condition qu’il ait acquis au moins 15 jours ouvrables de CP, qu’il ait pris 12 jours de CP durant la période du 1er mai au 31 octobre, s’il lui reste 3 jours ouvrables de CP, il aura droit au jours de fractionnement.

N.B : un employeur peut autoriser un salarié à prendre une partie de son congé principal en dehors de cette période et demander au salarié de renoncer au jours de CP supplémentaires en demandant au salarié à renoncer à ses jours.